Peut-on donner une copie d'un entretien d'évaluation à un collègue pour qu'il fasse ses observations à son domicile ?

Question de la semaine dernière : "(...) il se présente enfin. Il me demande de le récupérer. Est-ce que l'agent peut repatir avec et le rendre plus tard. Je précise que j'ai bien expliqué le fait qu'il pouvait prendre le temps de le lire dans mon bureau et y apporter toutes les observations qu'il souhaitait."

Bonjour XXXXXX, 

La prise de connaissance d’un rapport entretien est un document administratif établi par le représentant de l’État, dans l’EPLE et donc :

• Doit être transmis au fonctionnaire désigné qui peut donc en prendre connaissance et fairepart de ses remarques à celui qui l’a établi.
• Il peut être donc « transformé » éventuellement suivant les remarques apportées.

Les textes « de la fonction publique » sont nombreux et j’en ai lu une foultitude. Bien entendu ils sont généraux et ne détaillent pas les conditions matérielles des droits et obligations de chacun. Ainsi :

Article L521-1

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. »

Ce texte formalise donc, pour les fonctionnaires, la validation de son appréciation de sa valeur professionnelle, qui est « individuelle » et qui va donner lieu à une compte rendu qui lui est communiqué ». Pas plus ni moins. Il va donc relever de la responsabilité du chef d’établissement d’en organiser les conditions de la communication.

Comment le faire donc ? Là, il va falloir fouiller les textes qui se « raccrochent » à cet article :

• « L’entretien professionnel est un échange bilatéral entre le SHD et l’agent, qui conduit à l’évaluation individuelle de ce dernier. L’agent évalué ne peut donc être accompagné, pour cet exercice, d’un collègue ou d’un représentant du personnel. Une telle présence, contraire à l’esprit du dispositif, nuirait à la sincérité de l’exercice et irait à l’encontre du caractère individuel et personnel de l’évaluation. Il devra donc être répondu par la négative à un agent qui solliciterait la présence d’un représentant syndical lors de son entretien professionnel. » par exemple.
• « L’article 4 du décret du 28 juillet 2010 prévoit une procédure précise quant à l’établissement du compte rendu de l’entretien professionnel et sa communication puis notification au fonctionnaire. Ainsi, le compte rendu est : 1) établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire, 2) communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations, 3) visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations, 4) notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
• Il convient donc bien de distinguer la phase de communication et la phase de notification : ► La phase de communication à l’agent clôt l’échange bilatéral entre le SHD et l’agent évalué. L’agent peut, à cette occasion, formuler ses observations finales sur l’entretien professionnel. ► L’autorité hiérarchique intervient ensuite, afin de viser le compte rendu. Elle prend connaissance ainsi de l’ensemble du document qui constitue le support de (…)
• « Les règles de notification Dans la mesure où l’article 4 du décret ne prévoit pas de procédure particulière de notification, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent en la matière. Il est de principe que la notification soit faite par l’autorité administrative habilitée (CE, 29 novembre 1963). Le décret du 28 juillet 2010 n’impose pas que la notification du compte rendu à l’agent soit effectuée spécifiquement par l’autorité hiérarchique ou le SHD. De la même manière, le décret ne prescrit pas l’utilisation d’une forme particulière pour la notification (type remise en main propre, lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, etc.). »

Je ne vais pas te transmettre toutes notifications diverses qui se raccrochent à l’ordonnance de 2021 citée plus haut.

Pour aller plus loin dans la réponse à ta question :

« Article 4

Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. »

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022593931/

J’ai lu et fouillé le Code des relations entre le public et l’administration, et à aucun moment il n’est fait mention d’une transmission autre que par une lecture des documents émis par elle et commentés, voire amendés, par l’agent. https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CRPA000762&scrll=CRPA001869&FromId=CODES_SECS_CRPA_TALPHA  Je te mets ce lien pour « mémoire » MAIS TU EN AS POUR UNE BONE DEMI JOURNEE DE LECTURE ;

Bonne journée ; J’espère que ces éléments de réponse te permettront d’affronter « la fureur Artificielle » de ton prof et l’incitera à développer son intelligence « naturelle » ;

Didier

Le Perdir Enragé