Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,
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Annulation d'une décision d'exclusion, défauts du respect des procédures, réintégration de l'élève. Le T.A de Versailles,...
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La DGH en quelques liens ... http://perdirenrage.over-blog.com/2021/02/dgh-trmd-desaccord-motions-des-professeurs-votes.html...
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L e règlement intérieur (3) Ce qui est autorisé à Dunkerque par la Loi , ne peut être limité ou interdit à Perpignan...
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Le règlement intérieur Donc comme tout acte "administratif" le R.I doit être "publié" et "publié" étant une obligation...
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