Tout d'abord quelques rappels généraux : les textes disent maintenant "les portables et tout appareil numérique connecté comme montre, tablette ..."

"Dernier B.O : "L'interdiction prévue par l'article 511-5 du code de l'éducation concerne l'ensemble des équipements terminaux de communications électroniques. Rentrent ainsi dans le champ d'application du texte tous les objets connectés : les téléphones de toute génération, les montres connectées, les tablettes etc."

Il est fait ,une distinction entre élèves d'un collège et élèves d'un lycée. Bien entendu les règles d'utilisation ou de détention doivent être précisément spécifiées dans les Règlements Intérieurs.

Au collège et à l'école : "

Un élève n'a pas le droit d'utiliser son téléphone portable dans l'établissement pendant les cours et en dehors des cours (notamment pendant les récréations).

L'utilisation du téléphone est également interdite pendant les activités liées à l'enseignement qui se déroulent à l'extérieur de l'établissement (notamment au gymnase).

Un élève ne peut donc pas utiliser son téléphone en remplacement de sa calculatrice ou pour connaître l'heure. Il peut l'utiliser dans les circonstances et les lieux prévus par le règlement intérieur, notamment pour un usage pédagogique.

Le personnel de direction, d'enseignement, d'éducation ou de surveillance peut confisquer le téléphone portable d'un élève en cas d'utilisation non autorisée. Le règlement intérieur de l'établissement fixe les règles de confiscation et de restitution du téléphone.

À noter

un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite."

Bien entendu sans votre R.I vous indiquez "téléphone et tout appareil numérique connecté comme ..." et la confiscation n'est possible que si les modalités de la confiscation et le mode de restitution sont bien décrits dans le R.I encore.

ATTENTION : La confiscation étant une atteinte à la propriété, elle ne peut excéder quelques heures.

Au lycée : "

L'usage du téléphone peut être autorisé, limité ou interdit selon les lieux et les circonstances. Les règles d'utilisation sont fixées dans le règlement intérieur.

Si l'usage du téléphone est limité ou interdit, la sanction en cas d'utilisation est également prévue dans le règlement intérieur.

À noter

un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant peut utiliser des équipements connectés si son état de santé le nécessite."

Voilà les règles générales.

Je vous mets en lien le texte paru dernièrement au B.O où vous pourrez voir que l'on parle donc de "téléphone et tout autre moyen numérique connecté".https://www.education.gouv.fr/interdiction-du-telephone-portable-dans-les-ecoles-et-les-colleges-7334

La confiscation n'est plus "illégale" puisqu'(elle est prévue dans ce texte) :

"Les réponses en cas de manquement à la règle

Une réponse adaptée, individuelle et graduée, doit être apportée à toute utilisation du téléphone mobile au sein de l’école ou de l’établissement. Les modalités sont définies dans le règlement intérieur.

Elle peut prendre la forme d’une punition scolaire (devoir supplémentaire, heure de retenue, etc.), d’une confiscation de l’appareil désormais autorisée par la loi ou, pour les cas les plus graves, d’une sanction disciplinaire prévue par l’article R. 511-13 du Code de l’éducation.

Bien entendu celui qui confisque et détient devient "responsable" de la chose détenue.

Le Code civil et non plus celui de l'Éducation stipule : "Article 1242

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde."

Donc il ne faut pas que professeurs, AED, Vie scolaire détiennent les choses confisquées, mais les transmettent sans délai au chef établissement qui les mets au coffre de l'EPLE (en général chez le gestionnaire). L'assurance de l'établissement ne prend pas en charge les détériorations ou vols. C'est à celui qui détenait, en cas de vol ou détérioration, de régler personnellement les dommages ou de voir avec sa propre assurance si ...

Ce que vous trouverez dans le Perdir Enragé http://perdirenrage.over-blog.com/2019/06/utilisation-telephones-portables-et-reglement-interieur.html

Didier

Rappels quant aux téléphones portables et autres objets "connectés"