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Restauration scolaire et collectivités territoriales
Commune, collectivités territoriales et restauration scolaire Tout d'abord un rappel ou des rappels : - Juridiquement, la restauration scolaire n'est pas consi dérée comme un service public obligatoire dans les communes. Les articles L. 212-4 et L. 212-5...
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Sélection des élèves et "évictions" d'élèves à un voyage scolaire : acte légal, illégal, attaquable ?
Le principes ou les principes de ces "voyages scolaires avec nuitées": - se situant "hors des dates et horaires de l'école ou de l'EPLE ils sont donc réputés facultatifs - il est recommandé d'y mener les classes entières - en cas de "surnombre" d'élèves...
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Sauter une classe à l'école ou au collège ou au lycée quand les parents le demandent ? Comment ?
Le saut de classe, qui s'apprécie par les équipes éducatives, les demandes des parents, l'intérêt de l'élève relève de la situation particulière de telle ou tel. Il semble que plus le saut de classe a lieu tôt plus il est bénéfique. En outre sa mise en...
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Décentralisation, déconcentration, les actes de l'EPLE. 1er épisode.
Décentralisation, déconcentration, les actes de l'EPLE. 1er épisode. Un EPLE, établissement public administratif créé par la loi 83.663 du 22/07/1983, est doté de la personnalité juridique qui lui confère une autonomie en matière pédagogique et éducative,...
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La Punition en EPLE : excuse publique orale ou écrite mais pas humiliante ...
Elles constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif , à la différence des sanctions. Le suivi en est assuré directement par le personnel responsable. La liste indicative ci- dessous...
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