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Conseil de discipline, témoignages anonymisés, personnes invitées et principe d'impartialité
Lundi c'est "jurisprudence" mais jeudi c'est raviolis ... (ma vie est un long fleuve tranquille). C.A.A. Douai, 15 décembre 2022, n° 21DA02763 Un enseignant demandait l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de...
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Les mesures d’ordre intérieur, quand et surtout pour quoi ?
Les mesures d’ordre intérieur Définition : Il s’agit des normes et statuts destinés à réglementer et organiser la cohabitation d’un ensemble d’individus dans un cadre donné. L’exemple type d’une mesure d’ordre intérieur est le règlement intérieur d’un...
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