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la legislation
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Le Maire, la Commune te l'EPLE
Le Maire ou plutôt la commune et l’EPLE. Pourquoi le Maire ou un représentant de la commune dans le C.A des EPLE ? C’est un droit reconnu à la commune sur le territoire de laquelle sont implantés des EPLE d’être représentée au sein de leurs conseils d’administration....
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Le Code de l' Éducation mais aussi quelques autres ...
Le Code de l' Éducation En droit français, le Code de l'éducation rassemble les dispositions législatives et réglementaires (adoptées par décrets) relatives à l'éducation : le droit de l’éducation. Il est consultable sur le site Légifrance où il est régulièrement...
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Une deuxième Professeur Principal ?
Bonjour Un décret qui date de décembre 2017 précise cela. Les chefs d'établissement s’inquiétaient notamment de l’absence de textes juridiques régissant la nomination d’un second professeur principal dans toutes les classes de terminale, prévue d’ici...
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Comprendre le principe de la "non-bis-in-idem"
Comprendre le principe de la non-bis-in-idem Le droit à la non-bis-in-idem, ou ne bis in idem, est un principe juridique fondamental qui empêche une personne d’être jugée ou punie deux fois pour le même acte. Ce principe trouve son origine dans le droit...
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Les mesures d’ordre intérieur, quand et surtout pour quoi ?
Les mesures d’ordre intérieur Définition : Il s’agit des normes et statuts destinés à réglementer et organiser la cohabitation d’un ensemble d’individus dans un cadre donné. L’exemple type d’une mesure d’ordre intérieur est le règlement intérieur d’un...
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Le chef d'établissement peut-il ....
Que peut faire un chef d'établissement face aux questions ou demandes des professeurs, des élèves ou des parents ? Quelle est l'étendue de "ses pouvoirs" ? "le chef d'établissement peut tout faire sauf ce qu'il ne peut pas faire". Ce qu'il ne peut pas...
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Le Règlement intérieur, le remplacement des objets perdus ou cassés, la sanction pécuniaire ...
Le Règlement intérieur, le remplacement des objets perdus ou cassés, la sanction pécuniaire ... Peut-on demander à une famille de payer une chaise qui a été cassée involontairement par un élève, à un enseignant ou Aed de payer pour le remplacement d'une...
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Décentralisation, déconcentration, les actes de l'EPLE. 1er épisode.
Décentralisation, déconcentration, les actes de l'EPLE. 1er épisode. Un EPLE, établissement public administratif créé par la loi 83.663 du 22/07/1983, est doté de la personnalité juridique qui lui confère une autonomie en matière pédagogique et éducative,...
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Les recours : 3ème épisode
Un administré dispose de deux types de recours pour contester une décision de l'administration : le recours administratif et le recours contentieux. Qu'est-ce que le recours administratif ? Le recours administratif est une réclamation effectuée par un...
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Recours gracieux et hiérarchique, le médiateur (2ème épisode)
Le recours au Médiateur de l'Éducation Nationale Quand les recours gracieux et hiérarchiques échouent, le justiciable a la possibilité de saisir un des Médiateurs de l'Éducation Nationale. Les médiateurs, tant au niveau national qu'académique, reçoivent...
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Garages à vélos, parking à voitures, responsabilités du Perdir et de la collectivité
Garages pour les vélos élèves, électriques ou non, parking des professeurs et responsabilité. . Tout d'abord aucun établissement n'est tenu de "proposer" un garage à vélos ou un parking automobiles, tant aux élèves qu'au personnel. Si aujourd'hui, pour...
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Un élève peut-il changer d’option ou abandonner en fin d’année ?
Un élève peut-il changer d’option ou abandonner en fin d’année ? OUI un élève peut changer d'option en fin d'année. Je mets en lien ce que le cabinet Piau offre aux parents pour aboutir dans leur demande : http://perdirenrage.over-blog.com/2019/06/abandon-d-option-au-college-en-fin-d-annee.html...
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La faute, l’action disciplinaire du fonctionnaire en général et du Perdir en particulier. (Deuxième Partie).
La faute, l’action disciplinaire du fonctionnaire en général et du Perdir en particulier. ( Deuxième Partie). Coronavirus et faute du fonctionnaire : P our coller à l’actualité et faire suite à certaines des questions qui ont été posées sur l’application...
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La gestion de fait
Comptable de fait « La nomination d'un régisseur dans un établissement public local d'enseignement (EPLE) relève de la compétence du chef d'établissement, avec l'agrément de l'agent comptable. La nomination d'un régisseur affectant la détermination des...
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2ème HSA non refusable et divers
Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré NOR: MENH1904097D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/11/MENH1904097D/jo/texte Alias:...
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L'A.E.D (2 suite)
Les missions de l'AED partagé : Les assistants d’éducation peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales, par convention entre la collectivité intéressée et l’établissement employeur dans les conditions prévue s à l’article L.216 - 1...
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