La suspension à titre conservatoire ...

La suspension à titre conservatoire ...

Une enseignants suspendue à titre conservatoire, une mesure "normale" mais jugée "médiatiquement" comme "il n'y avait pas de fumée sans feu ..."

Et les réseaux sociaux, comme dans les affaires de harcèlement, de s'emparer de cela pour faire ses gorges chaudes contre l'Éducation nationale.

« Avec tout le battage médiatique, la collègue avait besoin d’être protégée, d’où la suspension à titre conservatoire décidée par le rectorat. Pour protéger la collègue, il y avait deux solutions : soit l’arrêt de travail – avec perte de salaire, soit la suspension conservatoire ». « Lorsqu’un fait grave survient dans une école ou un établissement scolaire, et que cet événement fait à la fois l’objet d’une enquête judiciaire et d’une importante exposition médiatique, les conditions de travail de certains personnels peuvent être fortement altérées » justifie le rectorat. « L’institution scolaire a alors le devoir de préserver ces personnels en procédant à une suspension. Cette mesure administrative ne constitue donc pas une sanction disciplinaire, ce qui a été clairement expliqué à la directrice de l’école. Il s’agit d’une mesure strictement conservatoire qui ne présume aucunement de la responsabilité de l’agent. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois ».

La suspension c'est quoi ?

Le pouvoir de prononcer la suspension de fonctions appartient à l'autorité dotée du pouvoir de procéder au recrutement.

La suspension de fonctions est une mesure administrative, dépourvue de caractère disciplinaire. À ce titre, elle n’est pas entourée des garanties qu’offre la procédure disciplinaire et ne donne pas lieu à l'application du principe du respect du droit de la défense (au droit à un défenseur de son choix, à la consultation de la CCP compétente ou à la consultation du dossier). Elle ne rompt pas le lien unissant l’agent à son administration.

L’agent contractuel suspendu conserve sa rémunération, ainsi que les prestations familiales obligatoires.

(...)

La durée de la suspension ne peut être supérieure à quatre mois sauf en cas de poursuites pénales. En tout état de cause elle ne peut excéder la durée du contrat restant à courir.

Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions."

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/suspension-et-discipline.html

La suspension de fonctions consiste à éloigner temporairement du service un agent public ayant commis des actes pouvant constituer une faute disciplinaire et perturber le fonctionnement du service. Ce n'est pas une sanction disciplinaire. Cette mesure d'éloignement est prise dans l'intérêt du service public et/ou dans l'intérêt de l'agent lui-même dans l'attente du règlement de sa situation.

C'est une mesure administrative conservatoire qui vise à éviter d'éventuels troubles pouvant porter atteinte à l'intérêt du service et/ou à l'intérêt de l'agent lui-même.

Mais ... c'est comme pour la "mise en examen" celle-ci ne prévaut pas d'une éventuelle mise en inculpation ni faute ... Mais la morale, les bruits, des remontées de rancœurs, bref le mal est fait et c'est ce qui a conduit, à juste titre, un syndicat d'enseignants du 1er degré à élever "une vive protestation".

 Comme lors des conseils de discipline en collèges et lycées, cette mesure "conservatoire" doit être l'exception sauf pour garantir la sérénité et l'ordre public pendant et avant la tenue de toute enquête et instruction préalables.

"Les mesures conservatoires au collège ou au lycée, ne présentent pas le caractère d’une sanction. Ces mesures à caractère exceptionnel, qui doivent répondre à une véritable nécessité, peuvent s’avérer opportunes, notamment pour garantir l’ordre au sein de l’établissement dans l’attente d’une décision rendue par l’autorité disciplinaire.

Une mesure conservatoire à l’encontre d’un élève ne peut être décidée par le chef d’établissement qu’à la condition qu’une procédure disciplinaire soit engagée à l’égard de ce dernier. Elle doit être notifiée à l’élève et, s’il est mineur, à ses représentants légaux. Une mesure conservatoire ne saurait en rien préjuger de la décision de l’autorité disciplinaire".

Mais en justice, qu'elle soit "civile" ou "scolaire", rien n' est loin d'être si simple. Comme pour les affaires de harcèlement, les langues qui se délient, parfois se délient mal. Et nul n'y échappe, que ce soit des groupes divers, y compris sociaux ou professionnels.

Cette mesure d'interdiction de l'établissement scolaire en attente de la sanction et dans des soucis exceptionnels d'ordre n’existait pas dans le 1er degré. Depuis cette rentrée elle est rendue possible dans le cas de harcèlement.

« Art. R. 411-11-1.-Lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque caractérisé sur la sécurité ou la santé d'un autre élève de l'école, le directeur d'école, après avoir réuni l'équipe éducative, met en œuvre, en associant les parents de l'élève dont le comportement est en cause, toute mesure éducative de nature à faire cesser ce comportement. Le directeur de l'école peut, à titre conservatoire, suspendre l'accès à l'établissement de l'élève dont le comportement est en cause pour une durée maximale de cinq jours.
« Si, malgré la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa, le comportement de l'élève persiste, le directeur académique des services de l'éducation nationale, saisi par le directeur de l'école, peut demander au maire de procéder à la radiation de cet élève de l'école et à son inscription dans une autre école de la commune".

Le droit est une choses vivante et mouvante. La jurisprudence le fait évoluer ou se préciser, mais dans ces deux cas précédents, ce sont plutôt les "ressentis" dans des affaires liées aux violences faites aux enfants. On pourrait sans aucun doute appliquer cette constatation aux récentes affaires où un haut cadre d'une académie est interrogée sur les courriers émanant de ses services, de l'interpellation d'élèves dans un lieu naguère "sacralisé".

A suivre donc.