Peut-on vendre, donner, du matériel pédagogique obsolète de l’EPLE ?

Peut-on vendre, donner, du matériel pédagogique obsolète de l’EPLE à un autre EPLE, des écoles, ou des associations ?

OUI mais dans les formes, car il y a des formes, juridiques et bien entendu comptables.

Votre gestionnaire et vous-même devrez faire quelques petites "manipulations et écritures administratives".

Tout d'abord c'est "qui c'est" qui est propriétaire des objets devenus obsolètes ? Si c'est le conseil départemental ou le conseil régional genre vieille dotation, il faut l'avertir bien entendu, mais depuis quelques années c’est propriété de l’EPLE.

Le régime de propriété des biens meubles des EPLE a été précisé par la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, aujourd’hui codifiée aux articles L421-17 à L 421-19 du code de l’Éducation. Cette loi a accordé à l’État et aux collectivités territoriales un délai de 6 mois pour notifier à l’EPLE leur décision de conserver ou non la propriété des biens meubles. Si aucune modification n’est intervenue dans ce délai, le bien devient propriété de l’EPLE. Les biens acquis sur crédits d’État sont également la propriété de l’EPLE. En clair avant la promulgation de la loi du 20 juillet 1992 portant dispositions diverses relatives à l’Éducation nationale, beaucoup de ces biens appartenaient à une collectivité publique qui les mettait à la disposition de l’établissement, sur la base des règles posées en1983 par le législateur, dans le cadre des opérations de décentralisation. En application des articles 14 et 15 de la loi du 20 juillet 1992, ces biens sont devenus propriété de l’E.P.L.E. d’affectation, sauf décision contraire notifiée à l’établissement par la collectivité propriétaire dans les six mois ayant suivi la promulgation de la même loi.

Les procédures :

- Si c'est du matériel technique,  obligatoirement respecter les normes de sécurité en vigueur. contrôle technique des matériels techniques scolaires qui reste à la charge de l'EPLE

- La vente est possible (dite vente de gré à gré) si elle ne consiste pas en une valeur moindre du matériel (sinon tu peux te faire tirer les oreilles genre "dilapide le matériel de la collectivité) et à la condition que le matériel respecte les normes de sécurité en vigueur. Pour le matériel dont la valeur déterminée est nulle, la vente devra s’effectuer à l’Euro symbolique, c'est obligatoire.

-  La mise au rebut, quand c'est trop dégradé est possible  pour le mobilier scolaire ou toute marchandises dépourvues de valeur marchande.

- Le don est aussi possible mais seuls peuvent être cédés à titre gratuit les matériels informatiques ou autres  dont la valeur n’excède pas 300 €. Ils peuvent être cédés uniquement aux associations de parents d’élèves, para-scolaires ou périphériques au scolaire comme association de soutien scolaire, ou d’étudiants. Et bien entendu, on a fait voter en préalable au 1er Conseil d'administration le droit de procéder aux "dons".

Car qui dit "je donne" dit "j'écris" et le vademecum du gestionnaire le rappelle à ses "agents" "
Un stock est un actif.

Les stocks comprennent les biens acquis, produits ou détenus par l’EPLE :

➢pour être vendus, distribués à un prix nul ou symbolique dans le cours normal de l’activité ou utilisés dans le cadre des activités de l’organisme,

➢ou pour être consommés dans le processus de production de biens ou de services, sous forme de matières premières ou de fournitures.

Sortie du patrimoine Les sorties de l’inventaire des biens immobilisés résultent en général de pertes, de vols, de destruction, après réforme, en cas de non emploi, de dons ou de ventes (matériel obsolète, changement de structure pédagogique etc...). Ainsi le bien sorti de l’inventaire sera :

- soit mis au rebut ;

- soit transféré vers un autre établissement ;

- ou même désaffecté (la désaffectation n’est possible qu’après autorisation du préfet).

- ou bien donné ou vendu comme indiqué plus haut.

La sortie d’inventaire se traduit par des opérations budgétaires et comptables qui ont pour objet la suppression du bien (classe 2 – comptes d’immobilisations) et de son financement (classe 1- comptes de capitaux) du bilan.

Elles sont précédées :

- de l’autorisation du conseil d’administration de sortir le bien de l’inventaire ;

- le cas échéant, des décisions budgétaires modificatives autorisant les opérations budgétaires et comptables nécessaires.Les opérations de sortie d’un bien de l’inventaire sont effectuées à partir d'un mandat au compte 675, précédé d'une éventuelle ouverture de crédit, lorsque le bien, acquis sur fonds propres, n’est pas totalement amorti. Lorsque le bien est financé par une subvention, ce financement est également sorti du bilan. Tout cela reste bien entendu le travail de l’adjoint gestionnaire.

Cas particuliers

– Lorsque le bien est destiné à être vendu car sa valeur marchande est non nulle ou si le bien est immatriculé aux domaines (véhicules), sa sortie de l’inventaire est précédée d’une désaffectation prononcée par le préfet. C'est lourd mais c'est comme ça.

C’est l’arrêté de désaffectation du bien qui permet de déclencher les opérations de sortie d’inventaire (autorisation du CA, décision budgétaire modificative et opérations budgétaires et comptables). Le produit éventuel de la vente est constaté par un ordre de recettes au service général « administration et logistique », compte 775 « produits de cession des éléments d’actif ».

Lorsque le bien n’appartient pas à l’EPLE celui-ci propose la désaffectation au propriétaire (collectivité territoriale ou État)."

Tout ça c'est dans le vademecum des gestionnaires, tiroir de son bureau sous l'ordi à droite ... et même page 143

Donc "tu as donné ou vendu symboliquement" voire "un peu plus" ton gestionnaire lui, il doit faire "les écritures" sinon "panpan cucul".

Et comme le dit une gestionnaire à qui était posée la question (forum des gestionnaires) : "Je vais demander l'autorisation du CA, faire mes écritures de sortie d'inventaire, pas de problème là-dessus."

Les textes :

- Textes : Code de l’Éducation articles L421-17 à L421-19  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524949/

- Instruction codificatrice M9-6 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement (sorties d'inventaire)

- Circulaire du 9 mai 1989 - Désaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du Code rural.

- Changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du Code rural.

Tout est dit dans ce superbe document, écrit avec les Tripes,  sur "les équipements obsolètes » content/uploads/2014/06/inventaires_fiche_procedure_sorties_inventaire.pdf.

Donner n'est donc pas un acte pédagogique ou un élan du cœur mais avant tout "un respect des procédures" pour le Perdir représentant de l'État. C'est aussi un excellent moyen de vider les cagibis, voire toilettes handicapés où l'on a stocké année après année, Perdir après Perdir, les matériels "obsolètes" pas loin des archives de l'établissement.