Fouiller un élève, ses affaires, au corps ?

Premier Principe : la fouille au corps est toujours abusive, sinon illégale. Fouiller les affaires, cartables, casiers relèvent "d'une atteinte à la propriété privée et aux libertés individuelles".

Quelques CPE et Aed l'ont appris, non pas en formation, mais en "prétoires".

Trois situations  se posent à nous et méritent quelques secondes de réflexion :

- soit ce n'est pas plus grave que ça (genre une fourchette à la demie-pension, du papier toilettes ou autres accessoires) et on use des échanges pour se faire restituer le ou les objets demandés, en sanctionnant ou pas, en menaçant ou pas, bref toutes attitudes pour obtenir des "aveux" plus ou moins spontanés. Si rien ne vient, on passe alors aux "Pertes exceptionnelles" qu'un budget bien prévu à "anticipé".

- soit l'affaire est plus grave, genre objets qui auraient servi à menacer, frapper, détruire. L'élève est bloqué, mis à l'écart sous surveillance et le chef d'établissement prévient Police ou gendarmerie qui donneront la marche à suivre et en général se déplaceront. Ensuite ce sont elles qui prendront en charge la suite de la procédure.

- soit l'affaire est "très très grave", on parle là de flagrant délit et comme tout citoyen, on peut et doit intervenir. On est là dans"l'exceptionnel" qui relève plus des faits divers que d'un blog de Perdir.

La fouille au corps constitue une procédure judiciaire appliquée en vue de rechercher une preuve ou un objet dangereux sur une personne. Cette pratique est tout à fait légale, mais doit être exécutée dans le respect de règles et principes spécifiques. Autrement, la personne inspectée se sentirait atteinte dans sa dignité et son intimité et serait, à bon droit, en situation de porter plainte. (élève majeur ou son représentant légal). Et qui dit procédure judiciaire "élimine" cette prérogative des compétences et droit des personnels des EPLE.

Il faut d’abord noter qu’il existe différents types de fouilles.

• La fouille intégrale et la fouille dans le corps : procédures requises dans le cadre d’une enquête judiciaire (pour la recherche de stupéfiants dans l’organisme, par exemple). Dans ce cas, le déshabillement du suspect peut être nécessaire. On parle là d'une opération menée en général par un OPJ, même un vigile ne peut s'y permettre. La police judiciaire est en charge du traitement et du suivi des "délits"
• Les palpations de sécurité : fouilles effectuées uniquement à travers les vêtements. Cette mesure de sécurité est appliquée par la "police administrative" c'est à dire celle qui a en charge l'ordre public comme les agents de police municipaux notamment.
• Donc tout cela ne relève ni de la compétence ni des droits des Personnels, quelq qu'ils soient, des EPLE.

Les dispositions relatives à la mise en œuvre d’une fouille corporelle sont détaillées par l’article 63-7 du Code de procédure pénale.

En ce qui concerne les palpations de sécurité, elles peuvent être pratiquées par un agent de la police administrative ou un agent de sécurité habilité de même sexe. Dans certaines circonstances, l’opération peut être effectuée par des agents de police municipale, des agents de surveillance ou des agents de police judiciaire adjoints et dans le cas d'un élève mineur, en la présence de celui ou celle à qui a été confié la responsabilité de surveillance par les familles, c'est à dire le Chef d'établissement ou son adjoit ... et pas un CPE qui n'est pas représentant de l'État et n'appartient pas au corps des Personnels de Direction.

Il convient de noter que toute forme d’abus lors d’une fouille corporelle peut être dénoncée.

Le non-respect du Code de procédure pénale a été considéré comme une forme abusive de la fouille au corps et quelques parents ne se  sont pas privés de leurs droits en motivant leurs plaintes aux motifs suivants :

• Horaires de fouille non convenables ;
• Défaut de la qualification de la personne ;
• Défaut de mandat de perquisition ;
• Absence de médecin pour procéder à une fouille interne ;
• Gestes déplacés…

Toute opération de fouille donne lieu à un procès-verbal (Code de Procédure) et comme nous ne pouvons en émettre ... nous ne pouvons légalement pas fouiller CQFD.

Une fouille par les personnels de l'EPLE ne peut être effectuée que dans l’une des situations suivantes :

• Dans le cadre du flagrant délit (articles 53 à 74 du Code de procédure pénale ;
• Dans le cas d’enquêtes préliminaires autres que la flagrance ou sur ordre du procureur de la République (articles 75 à 78) ;
• Dans un cas concernant les commissions rogatoires (articles 151 à 155).

Donc le 2 et le 3 ne concernent pas les Personnels de l'EPLE et le cadre du flagrant délit vous êtes déjà dans l'alerte intrusion mais en vrai et plus pour jouer au PPMS.

En somme, ce qu’il faut retenir, c’est qu’une fouille au corps ne peut être réalisée que dans un contexte précis et par des personnes qualifiées. En dehors de ces conditions ON NE FOUILLE PAS.

Comments

[TARILLON]

Bonjour
Je pense ne pas être le seul mais quand on demande à un élève de vider son sac et ses poches et que l'on vérifie que la veste qui n'est plus sur l'élève est bien vide. Est-ce que cela s'appelle une fouille ?
Cordialement

[Didier]

Dès lors que vous avez demandé à l'élève de vider poches, sacs etc et qu'il s'est exécuté ce n'est pas une fouille. Tout comme on a le droit de demander à un élève d'avouer une faute mais on a pas le droit de lui "extorqué" des aveux. Donc si l'élève refuse de vider ses poches, le faire soi même devient une fouille. Dans votre question il n'y a pas fouille. Après il faut faire preuve comme l'on dit de "discernement" et ne pas appliquer les mêmes moyens "d'investigation" face à une simple faute qui relève d'un R.I, d'un délit ou plus. Les cas qui posent soucis et amènent des parents à recourir à des voies juridiques sont les fouilles hors de la présence d'un adulte comme les responsables légaux ou des représentants de la police, les "auditions" des élèves hors de leurs présences ou sans leurs consentements. Comme le disait Jules Ferry dans sa lettre aux instituteurs "vous pouvez faire tout ce que vous accepteriez que l'on fasse à vos propres enfants". Bonne journée.