Mais parfois ça coince très fort voire les coups pleuvent ... (5 ème épisode)

Mais parfois ça coince très fort voire les coups pleuvent ... (5 ème épisode)

L'actualité très très récente a fait état, dans un lycée centre ville parisien et assez "huppé" comme le dit la Presse d'une collègue enseignante agressées pour un motif futile et hospitalisée suite aux coups portés.

Presse locale consultée et depuis cette rentrée, d'Agde à la Région Parisienne, des articles fleurissent à propos d'un climat qui est décrit comme préoccupant. Les mots s'y bousculent mêlant mains courantes, plaintes, infractions, délits, arrêt maladie, ITT, protection juridique de l'employeur qui doivent nous inciter à savoir de quoi on parle, quand il faut parler, quand et comment il faut se plaindre. A la lecture des uns et des autres essayons de nous placer entre les "Pas de vagues" et les "alarmistes" qui bornent cet espace qu'est le Droit.

Un peu de vocabulaire tout d'abord :

Les infractions pénales désignent les actes ou les comportements interdits par la loi et réprimés en tant que tel (amendes, prison…). Il existe dans le système juridique français trois catégories d’infractions pénales : les crimes, les contraventions et les délits. Une infraction pénale commise avec circonstance aggravante est plus lourdement sanctionnée.

Il existe trois catégories d’infractions. C’est ce que l’on appelle le classement tripartite des infractions :

• Les contraventions, qui sont les infractions les moins graves et sont assimilées à des incivilités plus qu’à des atteintes à la société.

• Les délits, qui peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions. Les affaires délits sont traitées par les juges du tribunal correctionnel. Voici quelques exemples de délits : harcèlement moral, vol, fraude fiscale, violences graves…les délits constituent la catégorie intermédiaire d’infractions : un délit est moins grave qu’un crime, mais plus grave qu’une contravention.

La classification des infractions se fait suivant qu'elles se situent dans le cadre d'injures, privées ou publiques, (privée pour un SMS injurieux par exemple et qui relève bien souvent d'une simple contravention), publique devant témoins, à la sortie ou dans un établissement, par écrit diffusé ou non .

La diffamation est un délit ou une contravention suivant qu'elle est exprimée respectivement en public ou en privé. Des propos diffamatoires tenus devant un groupe de personnes partageant une même communauté d'intérêts, comme c'est le cas de collègues d'un établissement scolaire, sont généralement considéré comme une diffamation privée.

L'injure est une invective ou expression outrageante qui ne renferme l'imputation d'aucun fait alors que la diffamation invoque un fait qui peut être, ou non, prouvé. Il y a quatre éléments qui caractérisent l'injure :

- l'injure doit s'adresser à une ou plusieurs personnes désignées ;

- elle doit manifester une volonté de nuire ;

- elle doit consister en des propos ou invectives injurieux ou outrageants ;

- elle doit faire l'objet d'une certaine publicité si elle est publique.

L'outrage (plus grave et il faudra savoir bien faire qualifier lors d'un dépôt de plainte s'il y a diffamation, injure ou outrage) : Il est défini par l'article L 433-5 du code pénal. car lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende et lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L'acte répréhensible doit porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de l'agent. Sont considérés comme des outrages notamment :

• les insultes orales,

• l'envoi d'objets ou de lettres d'insultes,

• les menaces orales ou écrites,

• les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).

Les propos ou actes insultants peuvent avoir été commis en privé (lettre d'insultes, lors d'un contrôle...) ou en public (lors d'une réunion). Mais lorsqu'ils sont publics, ils sont susceptibles de constituer une injure publique (publications sur un réseau social, dans la presse...).

Les faits doivent avoir un lien avec l'exercice des missions de l'agent. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent. Par exemple, les injures proférées à l'endroit d'un policier dans le cadre familial, alors qu'il n'est pas en service, ne constituent pas un outrage à agent.

Art. 433-5 du Code pénal : "Constituent un outrage puni de 7500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Les actes de violence physique constituent des infractions punies par la loi (contravention, délit ou crime). Les sanctions pénales dépendent de la gravité des blessures infligées à la victime.

Selon l’article 222-11 du code pénal, « les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Ici aussi il faut bien faire la distinction entre "un arrêt de travail" qui a moindre valeur quant à l'évaluation de la gravité des blessures infligées et l'ITT (incapacité temporaire de travail qui évalue le temps où le fonctionnaire n'est plus en mesure d'accomplir son travail et différemment apprécié. L’incapacité totale de travail (ITT) ne doit pas être confondue avec un arrêt de travail au sens de la sécurité sociale.Il s’agit de deux notions distinctes. L’ITT caractérise l’état, temporaire,d’une personne empêchée de se livrerà toute activité professionnelle ou personnelle, à la suite de la commission d’une infraction dont elle a été la victime. L’ITT est fixée par un médecin,le plus souvent un légiste. Elle est exprimée en durée, ce qui contribue à déterminer la peine encourue par l’auteur des faits.

Attitude de l'Agent insulté, diffamé ou outragé :

Tout d'abord aller en Police ou Gendarmerie pour y déposer plainte ou faire (suivant gravité) une main courante.  La main courante est un registre administratif informatisé, propre aux services de police, dans lequel sont consignées les déclarations effectuées par les personnes relativement à des faits et informations ne justifiant pas, au moment où elles sont faites, l’établissement d’une procédure judiciaire. Alors que  la Plainte est un Acte juridique par lequel toute personne, physique ou morale, saisit la justice d’un fait, prévu et réprimé par la loi pénale, dont elle se prétend victime.

Ce peut être soit une plainte simple qui  ne permet pas d’obtenir la condamnation de l’auteur à réparer le préjudice subi par la victime, soit une plainte avec constitution de partie civile, qui permet à la victime de demander la condamnation de l’auteur et la réparation de son préjudice.

"La plainte n’est pas un acte anodin. Mal posée, elle peut se retourner contre celui qui en attend une réparation. Combien d’entre elles se sont vu classer sans suite au seul motif qu’elle ne décrive pas correctement une infraction caractérisée. Parfois même nous avons vu la plainte se retourner contre celui qui la pose par notamment une accusation de dénonciation calomnieuse." Autonome de Solidarité Laïque.

L’Autonome de Solidarité Laïque, son avocat conseil, dans tous les départements, ont pour mission d’accompagner les adhérents dans cet acte juridique important.

Ensuite, en cas de plainte, le procureur de la République apprécie la suite à lui donner. Il avise le plaignant du classement ou non de l’affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée.

L'agent victime d'une agression doit en faire la déclaration à son chef d'établissement dans les meilleurs délais. Si le lien entre l'agression et la qualité d'agent public ne ressort pas clairement de la relation des faits, il convient de joindre à la déclaration toutes les pièces susceptibles d'en établir l'existence (procès-verbaux de police ou de gendarmerie, témoignages, etc.). Le chef établissement transmet ce dossier, accompagné de son propre rapport circonstancié, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date des faits, au recteur d'académie. C'est ce dernier qui a compétence pour accorder la protection statutaire et déterminer la forme qu'elle doit revêtir.

Droit des fonctionnaires à une protection à l'occasion de leurs fonctions (art. 11 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983) « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause .

Ainsi la  collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire.

La collectivité publique est subrogée (se substitue pour parler simple) aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires."

Dernier point : En cas d'injure ou de diffamation, des délais  courts s'appliquent car il y a prescription au bout de 3 mois à compter des faits. La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos. Mais il existe des exceptions. Un agent  porter plainte même si le délai  paraît dépassé, car la justice vérifiera le calcul du délai et recherchera aussi s'il existe une cause d'interruption ou de suspension de la prescription (vulnérabilité de la victime dans le cas d'un agent handicapé et pris à partie au titre de son handicap par exemple, agent en cours de maternité avec ITT reconnue suite à l'agression aussi par exemple).

Et bien entendu  parallèlement  aux procédures devant les juridictions pénales, une procédure disciplinaire pourra être enclenchée  à l’encontre de l’auteur des violences s'il s'agit d'un ou de plusieurs élèves. Dans le second degré, il reviendra au chef d’établissement de saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques. Pour le 1er degré c'est plus difficile.

« Dans le cas de difficultés particulièrement graves affectant le comportement de l’élève dans son milieu scolaire », le texte exige que la « situation soit soumise à l’examen de l’équipe éducative ». Cette réunion comprend l’équipe enseignante, à laquelle se joignent obligatoirement le médecin scolaire et/ou un membre du réseau d’aides spécialisées. Après une période d’un mois et s’il n’y a pas d’amélioration, l’inspecteur de l’Éducation nationale pourra décider d’un changement d’école.

Quelques documents utiles pour gérer les situations d'agressions :

https://www.education.gouv.fr/protection-des-personnels-une-priorite-pour-l-education-nationale-5342

https://cache.media.eduscol.education.fr/file/Action_sanitaire_et_sociale/67/7/guide_insecurite_112677.pdf

http://file:///C:/Users/PROPRI~1/AppData/Loca/Temp/GuideenfantsversionvalideeCHSCTMEN_926732-2.pdf

http://file:///C:/Users/PROPRI~1/AppData/Local/Temp/guide-de-pr-vention-et-gestion-des-crises-21133.pdf