jurisprudences recentes

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22/10/2019 …

L'affaire s'est passée lors d'un C.A d'un E.P.L.E situé dans une ville dont le Maire, à l'époque membre élu du...

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25/09/2019 …

Noté dans le dernier numéro de la Lettre d'Information Juridique (lien sur l'onglet en haut du blog de L'Enragé)...

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20/09/2019 …

Faits établis à l’extérieur de l’établissement et sanctions disciplinaires : « S’il est établi que cet élève a...