Vous vous interrogez sur les possibilités pour le chef d'établissement de refuser certaines questions diverses lors du conseil d'administration.

Q « 1) Le conseil d'administration doit-il se prononcer par un vote lors de l’installation des différentes
commissions et conseils (commission permanente, conseil de discipline, commission hygiène et
sécurité, comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté, commission éducative, conseil
pédagogique) ?
2) Sous quelles conditions et de quelle manière une motion peut-elle être, si c'est possible,
règlementairement votée pendant un conseil d'administration ?
3) Je me suis rendu compte que j'avais omis de faire voter le règlement intérieur du conseil
d'administration lors de ce premier CA. Ce vote peut-il attendre la réunion du prochain CA ? »
R « 1) l'installation des différentes instances résulte d'une élection lors du premier CA, ou d'un vote
portant proposition de noms selon les instances (cf. annexe).
2) il est nécessaire que le vote (ou même la lecture) de cette motion soit prévu à l'ordre du jour adopté
en début de séance et que cette motion relève de la compétence du CA, dans le respect du principe de
neutralité de l'enseignement public.
3) L'absence de vote d'un règlement intérieur du CA est sans incidence sur la régularité des
délibérations prises par le CA. Le règlement intérieur du CA peut donc être voté lors d'un CA
suivant. »
18- Questions diverses posées au CA :
« Vous vous interrogez sur les possibilités pour le chef d'établissement de refuser certaines questions
diverses lors du conseil d'administration.
L'article R421-25 du code de l'éducation précise que le chef d'établissement envoie les convocations
accompagnées du projet de l'ordre du jour et des documents préparatoires au moins 10 jours à l'avance.
De plus, conformément à l'article R421-20 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte
son règlement intérieur. Dans ce dernier, il est indiqué que les questions diverses doivent être posées
48 heures avant le CA au chef d'établissement. Cette condition de délai est précisément imposée pour
permettre leur inscription à l'ordre du jour.
Ces questions doivent donc être inscrites à l'ordre du jour de votre CA, conformément à votre
règlement intérieur.
Vous ne pouvez vous opposer à cette inscription que dans les cas suivants :
- la question relève de la compétence de la commission permanente (avis préalable ou compétence
déléguée du CA) : un refus écrit et motivé l'indique à l'auteur de la question (le cas échéant la question
est inscrite à l'ordre du jour de la CP),
- la question ne relève pas de la compétence du CA et de l'EPLE : un refus écrit et motivé l'indique à
l'auteur de la question. J'attire votre attention sur la compétence assez générale du CA sur la possibilité
d'adopter des vœux sur toute question concernant la vie de l'établissement,
- lors du vote en séance de l'ordre du jour, le CA refuse de voter un ordre du jour intégrant ces
questions »

Dans ton cas , si tes convocations ont été déjà envoyées, car nous sommes 10 jours avant ton C.A de mardi, cette motion ne peut être traitée que comme "question diverse" déposée au moins 48 heures à l'avance. Un contradicteur de tes "enragés" pourrait faire un recours en annulation de tout ton C.A.

Le motif de ce qui te conviendra d'appeler "un vœu" ou "une déclaration" n'entre pas dans les compétences du C.A car n'intéressant pas la vie de l'établissement. Donc pas de motion. Pour autant un vœu déposé peut être donc inclus comme "question diverse".

Le texte de la motion Collège Jean Jaurès "exige l'arrêt immédiat de procédures etc etc ". Cela relève des procédures disciplinaires de l'administration, a bon ou mauvais droit. Pour cela il y a CAPA, CAPN, possibilité appel T.A, possibilité appel ensuite Conseil État, etc ... bien plus adaptées aux sanctions disciplinaires. Cela relève des "mis en cause" ou de leurs structures syndicales.

ATTENTION : si tu fais voter une "motion" ou "voeu" cela devient un acte administratif et il doit être par la suite "exécuté" ! C'est le DASEN qui va aimer ... Je te mets lien des équivalent de Perditice des gestionnaire : http://gestionnaires.actifforum.com/t4869-vote-d-une-motion

Quant au texte du SNES et de la FCPE ils n'engagent qu'eux mêmes. Toi, Présidente de ton C.A, représentante de l'État dans un E.P.L.E, tu ne peux aller à l'encontre de ce pour quoi tu es PerDir à savoir assumer tout ce qui relève de ta compétence et que ce qui relève de ta compétence. La citoyenne que tu es, la garante de l'ordre de ton C.A peuvent te conduire donc à lire ou faire lire le voeu présenté par tes profs, en "question diverse" après vote de l'ordre du jour le mentionnant, sans bien entendu passer au vote. Tes profs peuvent attaquer administrativement ta décision , mais ce sera pour eux sans succès.

Le mieux serait que tu prennes attache avec ta direction académique, service juridique, non pas pour leur demander quoi faire (c'est pas bon ...) mais leur dire ce que tu vas faire.

Je te joins d'autres doc. Le vademecum du SNPDEN de Lyon, même s'il parle de la DGH et du TRMD est utile sur les compétences du C.A, les références à opposer à tes "sbires" et fait un commentaire de la question posée au ministre et de sa réponses. Attention une réponse ministérielle fait acte de texte si aucune législation n'existe, mais dans la hiérarchisation des Lois, Décrets , elle vient après. Je te joins cette hiérarchisation ou hiérarchie des normes . (c'est un power point mais tu peux t'y déplacer facilement).

Je te joins aussi la totalité de la question au Ministre et sa réponse que tu m'as transmise, car il en manque beaucoup et surtout ce passage dans la réponse de Peillon : "
Ces vœux ou motions n'ont aucune valeur décisionnelle mais constituent bien souvent le principal moyen d'expression des élus des parents et des personnels en termes tant de problématiques propres à chaque établissement que de questions plus générales touchant à l'éducation ou aux politiques éducatives.

https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13040430S.html

Amitiés et bon courage

Didier

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-99499QE.htm 

http://intra.ac-limoges.fr/IMG/pdf/C3_-_FAQ_CE_CA.pdf    à garder précieusement 5FAQ académie Limoges service juridique)