Déclarer l'accident sous 48 heures : une obligation

Et oui il faut déclarer tout accident scolaire sous 48 heures au risque de se retrouver embêter par un contentieux avec les assurances scolaires des parents. Si elles s'assurent d'autant que nous le leur conseillons vivement ou que l'obligation leur en est faite pour les activités "facultatives", les temps de plus en plus procéduriers soufflant comme des alertes orange mieux vaut ne pas trainer sur ces affaires. D'autant plus difficile que le chef d'établissement ou la direction d'école ne peut faire que ce que ses collègues lui ont transmis.

Déclaration de l’Établissement scolaire

Tout accident causé ou subi par un élève pendant qu’il se trouve sous la surveillance d’un membre de l’enseignement public , est susceptible d’engager la responsabilité de l’État. (voir article sur la responsabilité civile sur ce blog).

Il est donc nécessaire d’établir systématiquement une déclaration dès que l’accident survient, et donc d'inviter dès le début d'année, et par écrit, au moyen d'une note de service, les enseignants à transmettre sans délai incidents et accidents survenus sur le temps scolaire.

Les formulaires "officiels" sont fournis au chef d'établissements et directions d'écoles en début d'année scolaire. Je vous mets en lien ceux de l'Académie de Montpellier :

http://www.ac-montpellier.fr/dsden34/cid93451/accidents-scolaires.html

On oubliera pas de renseigner en fin de travail l'application BAOBAC primaire  ou  BAOBAC Secondaire  (suivre les liens) (L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement) qui souhaite chaque année disposer d’éléments statistiques relatifs aux accidents dont les élèves sont victimes.

Formalités administratives 1er degré

Une fois complété et signé, le rapport d’accident, accompagné du certificat médical éventuel, est adressé, sous 48h, à l’Inspecteur de l’Éducation Nationale de circonscription (I.E.N) qui le retransmet à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale après avoir apposé son avis et son visa.

Formalités administratives 2d degré

Un exemplaire de la déclaration d’accident est conservé par l’établissement, un autre est envoyé à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale (D.S.D.E.N) dans les 48 heures qui suivent l’accident.

Communication aux familles

Sur demande des parents ou du responsable légal de l’enfant et non automatiquement, (victime ou auteur de l’accident), la déclaration d’accident est communicable par le chef d’établissement dans un délai maximal d’une semaine.

Les mentions mettant en cause tiers, notamment l’identité des témoins, ainsi que celles couvertes par le secret de la vie privée telles que les nom, adresse et coordonnées d’assurance des parents de l’enfant auteur doivent être anonymées.

La déclaration doit être accompagnée du certificat médical ou du bulletin d’hospitalisation si il en a été fait éventuellement.

Si les parents d’un enfant victime d’un accident scolaire souhaitent obtenir des informations complémentaires, le directeur recueille préalablement l’accord des parents de l’enfant auteur du dommage.