EPLE, chef établissement, hiérarchie des normes, le Règlement Intérieur (3)

Le règlement intérieur (3)

Ce qui est autorisé à Dunkerque par la Loi , ne peut être limité ou interdit à Perpignan ?

Lapalissade certes mais appelé plus justement "la hiérarchie des normes".

Le règlement intérieur doit s’inscrire au sein d’une hiérarchie des normes qu’il appartient de connaître et de respecter.
Le préambule de la circulaire n° 2011-112 du 1er août 2011 1 relative au règlement intérieur dans les EPLE, stipule que:
« Le règlement intérieur doit se conformer au principe de la hiérarchie des normes et
respecter, à ce titre, les textes internationaux ratifiés par la France ainsi que les
dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur. [...] L’objet
du règlement intérieur, son contenu et ses modalités d’élaboration obéissent à ces
principes. » L’État de droit est fondé sur le principe du respect des normes juridiques. Chacun est soumis aux mêmes règles. Chacun est soumis au même droit.

D'où nombre de saisies de la juridiction administrative sur des R.I limitatifs sur le sujet des tenues vestimentaires et cassant les dispositions de ces R.I au motif du non respect de la hiérarchie des normes.

Exemple cité par l'Autonome de Solidarité d'un R.I stipulant l'interdiction "de fumer dans les locaux sportifs et les vestiaires" sans mentionner "dans tous les locaux scolaires y compris ....". Le T.A saisit par des anti tabac militant a opposé cet article du R.I et la législation interdisant l'usage du tabac dans tous les établissements publics.

"ASL- Les risques du métier - N° 04
DOSSIER
Le commentaire de la FAS
Le RI doit être conforme à la législation. Il ne saurait ni restreindre un droit comme dans le premier cas, ni être ambigu. (...)
les faits élèves majeurs dans un lycée
Le Règlement Intérieur subordonnait le plein exercice de la majorité à la présentation d’une lettre signée de l’élève et de ses parents.
Des membres du Conseil d’administration de l’établissement contestaient cette disposition du RI.

Le litige
Le Conseil d’État, par un arrêt du 22 mars 1996, précise : « considérant qu’aux termes de l’article 488 du Code civil, les jeunes gens et les jeunes filles de 18 ans n’ont plus besoin, en aucune circonstance, de l’autorisation de leurs parents, qu’il suit de là que la délibération attaquée (...), qui méconnaît les dispositions précitées, doit être annulée. »

Les faits Interdiction de fumer
Le RI précisait qu’il était interdit de fumer dans les locaux et les installations sportives.
Cette disposition a été attaquée au motif qu’elle permettait aux élèves de fumer dans tous les lieux non cités, notamment les lieux non couverts.
Le Tribunal administratif, dans sa décision du 15 février 2001, annule cette disposition au motif « qu’elle méconnaît les dispositions de santé publique prévues en la matière » et enjoint au Chef d’établissement de soumettre au Conseil d’administration une nouvelle disposition conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

La hiérarchie des normes simplement :

Le Principe : "chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures. "

 La Constitution contient les principes républicains qui concernent aussi la vie des établissements scolaires. que sont :

– Le principe d’égalité (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et préambule de la Constitution de 1946).
– Le principe de gratuité (13e alinéa du préambule de la Constitution de 1946).
– Le principe de laïcité (article 10 de la DDHC).
Ce sont les principes républicains constitutionnels.

A titre d'exemples de "litiges" une adhésion obligatoire à une coopérative ou achat obligatoire de livres scolaires à la charge de la famille (Principe de gratuité) pour faire dans le plus simple.

Donc au sommet de cette pyramide a Constitution, qui définit les grands principes dans son préambule où figure la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC

Viennent ensuite tout ce qui relève des conventions et droits communautaires auxquels la France adhère et les jurisprudences qui vont avec ...

Puis ce que l'on appelle LA SOURCE LÉGISLATIVE. La loi reste la norme de droit du service public en général et de l’Éducation nationale en particulier. Ainsi par exemple la législation de 2005 relative à l'accueil des élèves relevant d'un handicap dite "loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances", la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées, posant le principe du droit à la scolarité de tout enfant ou
adolescent handicapé, dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile.

Vient ensuite LA SOURCE RÉGLEMENTAIRE
Les décrets d’application des lois et des arrêtés servent à définir leurs modalités de mise en œuvre et à préciser des dispositions législatives. Par exemple les textes concernant le fonctionnement des collèges et lycées comme :

 – le décret n° 2014-522 du 22 mai 2014 relatif aux procédures disciplinaires dans les EPLE .

 Et en dessous les ACTES RÉGLEMENTAIRES comme le Règlement Intérieur .

Le juge est également un créateur de droit , c'est la Jurisprudence. Il résulte de la hiérarchie des normes juridiques que l’action administrative repose toujours sur un texte
législatif, parfois complété par son interprétation.

La circulaire et sa "situation" : Certes c'est un document pourvu d'une moindre "portée juridique". et donc, à ce titre, non opposable à un tiers. Toutefois, depuis le 1 er mai
2009, les circulaires sont obligatoirement publiées en ligne sur le site legifrance.gouv.f.

La circulaire sert souvent à éclairer la mise en application des textes législatifs et réglementaires et, partant de là, elle a vocation à encadrer et guider les pratiques. Voir par exemple la circulaire circulaire 2011- 112 du 1er août 2011, portant sur le règlement intérieur des EPLE sur ce lien

https://www.education.gouv.fr/bo/2011/Special6/MENE1120353C.htm

On pourrait résumer cela à "les indications du Patron pour bien faire ..."

Puis ensuite il reste les "Notes de service" que pour résumer encore j'appellerai "les indications du chef de service ....".

A tout cela, bien juridique et normatif il convient de placer la fonctionnaire qui doit avancer selon sa propre nature ou plutôt selon les normes qu'il se donne et dictent ses actions. C'est ce qu'il convient d'appeler la déontologie elle même encadrée par une Loi, référentiels, obligations.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032433852