Règlement intérieur, tenue vestimentaire, liberté individuelle

Règlement intérieur, tenue vestimentaire, liberté individuelle

Monsieur le Ministre, Jean Michel Blanquer, s’était exprimé sur ce sujet à fortes polémiques, l’an dernier ce qui lui avait valu quelques coups de bâtons « oraux » bien souvent brandis dans cette époque où les réseaux sociaux font « flèches de tout bois ». (flèche de tout bois étant antérieure à l’expression feu de tout bois).

« "L'école n'est pas un lieu comme les autres. Vous n'allez pas à l'école comme vous allez à la plage ou en boîte de nuit", avait déclaré le ministre de l’Éducation sur une radio en septembre. "Chacun peut comprendre qu'on vient à l'école habillé d'une façon républicaine »

À grand renfort de Mariannes et de bonnets phrygiens, les professeurs d'histoire n'avaient pas manqué de souligner la tournure anachronique de l'expression de Jean-Michel Blanquer.

¨Pour autant, quelques affaires, à cette époque étaient allées jusqu’à se produire dans quelques prétoires de la justice administrative : une lycéenne du Lycée de XXX, confrontée à une affiche apposée à l’entrée de son établissement : "tenue correcte exigée", assortie de deux photos barrées d’une croix rouge avait provoqué son « ire » et celle de ses parents, tout comme cet extrait du Règlement intérieur du lycée XXX de ZZZZ :
« Le lycée est un lieu de formation et d’éducation. Il prépare les lycéens et étudiants à devenir des citoyens responsables. L’apprentissage de la citoyenneté se fait par le respect des lois et l’exercice des droits au sein de l’établissement. Le comportement, à l’intérieur comme à l’extérieur du lycée, est le signe de la dignité de chacun et le reflet de l’établisse ment. Il doit se traduire par une tenue vestimentaire, une attitude et un langage corrects »

L’UNL, Union nationale lycéenne, syndicat lycéen, pas en reste, relaya la voix de ces jeunes lycéennes et lycéens, qui dénonçaient le sexisme à l’œuvre dans cet appel à la décence.

Que disent les textes, la Loi, la Raison, la décence commune, sans aller s’empêtrer dans un débat ou des chemins qui ne sont pas de la compétence ni des établissements ni de leurs chefs d’établissement.

Un peu d’histoire ne nuira pas à des personnels qui « baquent plus cinq parfois » …

Les établissements sous l’œil du régime du Napoléon Bonaparte ont gardé leurs normes vestimentaires aujourd’hui, sous l’oeil de la République. Ainsi en est-il des écoles comme les Maisons d'éducation de la Légion d'honneur, l'institut de la Tour, les Écoles Tunon, Vatel…), les lycées de la défense, autrefois appelés lycées militaires,(le Prytanée national militaire à la Flèche, Aix, Autun, St Cyr)

Dans les Antilles françaises (Martinique et Guadeloupe), ainsi qu'en Guyane française, le port de l'uniforme est courant depuis la fin des années 1980, à quelques exceptions près, dans les établissements primaires comme secondaires. Le port de l'uniforme au lycée est de nouveau de rigueur depuis la rentrée 2008. En 2003, le ministre délégué à l'Enseignement scolaire Xavier Darcos suggère l'idée de création d'un uniforme scolaire ; il est cependant désavoué par son ministre de tutelle Luc Ferry.

Depuis mars 2012, les élèves de l'internat d'excellence de Sourdun (77) portent un uniforme scolaire (chemise blanche, cravate noire, costume noir pour les garçons ; veste noire, chemise blanche, jupe ou pantalon noir pour les filles). C'est aussi le cas à l'école de Tersac, près de Bordeaux.

Voilà pour l’histoire. Et la Loi elle, que dit-elle ?

Le Code de l’éducation n’interdit aucune tenue vestimentaire en dehors de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse. Chaque établissement scolaire, par le biais de son règlement intérieur, est libre de définir des règles en matière vestimentaire. Ces règles sont votées, comme l’ensemble du règlement intérieur, en conseil d’administration dans lequel des représentants des élèves et des professeurs sont présents.

Enfin, le code de l’éducation, s’il ne réglemente pas la tenue portée au sein de l’école, en dehors des exceptions religieuses déjà citées, prévoit les différentes sortes de sanctions disciplinaires. 

Les établissements sont tenus de respecter ces dispositions du code. Par exemple, lorsqu’un élève est renvoyé chez lui en raison de sa tenue, c’est constitutif d’une exclusion temporaire, et ne peut se faire qu’après un entretien entre l’élève et ses parents, en respectant toutes les procédures relatives aux « sanctions ».

La jurisprudence, maintes fois interrogée, souffle le chaud comme le froid, suivant ses « arrêts ». Ainsi « elle insiste sur le fait qu’aucune règle ne reconnaît aux élèves un droit absolu à s’habiller à leur guise (CAA Nancy, 24 mai 2006) mais ailleurs « a sanction attaquée porte atteinte à la vie privée et à la liberté de choix de la tenue vestimentaire, droits reconnus par les articles 4 et 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et par l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; le fait pour l'administration de sanctionner la requérante à raison du port d'un foulard est un acte de discrimination prohibé par l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme »

Alors c’est qui qui dit ? C’est Kiki ? NON c’est le R.I

https://www.education.gouv.fr/le-reglement-interieur-au-college-et-au-lycee-6602

Le contrôle des tenues vestimentaires relève de la compétence des règlements intérieurs de chaque établissement.

En dehors du cas particulier des tenues religieuses, la loi est silencieuse sur les tenues vestimentaires « appropriées » pour les élèves. C’est là qu’intervient le règlement intérieur. Chaque établissement doit en effet se doter d’un règlement intérieur qui fixe l'ensemble des règles de vie, de civilité et de comportement dans l'établissement (article R421-5 du code de l’éducation).

Le texte est préparé par la direction du collège ou du lycée et voté par le conseil d’administration. Dans ce cadre, les instances de l’établissement disposent d’une certaine latitude pour fixer et adapter les règles en fonction des circonstances particulières, c’est-à-dire juridiquement d’un « pouvoir d’appréciation », sous le contrôle du rectorat.

Les collèges et lycées doivent toutefois respecter quelques consignes qui sont disponibles sur le site du ministère de l’Éducation et qui ne sont pas spécifiques aux vêtements. Un règlement intérieur doit par exemple “déterminer les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre la liberté d’information et la liberté d’expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, le respect des principes de laïcité et de pluralisme” ou encore “le devoir de tolérance et de respect d’autrui dans sa personnalité et dans ses convictions”.

Et oui mettre en valeur, dans le R.I les « tenues vestimentaires assorties d’interdictions ou de normes » c’est risque s’attirer les foudres de tel ou telle aux noms, soit d’une stigmatisation, soit d’un ordre moral. C’est de la liberté des élèves, de l’hygiène, de la sécurité et tutti quanti qu’il faut ranger tout cela, assorti d’alinéas et numérotations que tout Perdir sait bien décliner.

Mais pas d’excès ni de caricature ! Les exemples cocasses ont fait la une de la Presse ou des réseaux sociaux comme cette collégienne visée dans l’Isère par une procédure disciplinaire pour un débardeur trop « provocant » (Franceinfo) ou l’interdiction par un lycée des Yvelines du port du jogging dans l’enceinte de l’établissement (Le Point).

C’est qu’un Règlement Intérieur ne peut être et n’est pas un lieu de normes sociales ou morales que l’on aurait trouvé derrière un « buisson ardent ». C’est un « acte juridique s’intégrant dans la hiérarchie des normes textuelles et procédant nécessairement de celles-ci. Le règlement intérieur de l’EPLE s’analyse, avant tout, en un acte administratif unilatéral dénué de toute valeur contractuelle et qui peut, à ce titre, être soumis par toute personne ayant qualité et intérêt à agir à la censure éventuelle du juge administratif ».

Car le règlement intérieur qui poserait de telles interdictions serait excessif et pourrait toujours être contesté devant le rectorat (contrôle de légalité) ou le juge administratif (on sait depuis la décision CE, 2 novembre 1992, « Kherouaa » que les règlements des établissements scolaires ne sont plus des mesures d’ordre intérieur (qui sont insusceptibles de recours), mais des décisions exécutoires faisant grief, pouvant dès lors être déférées à la censure du juge de l’excès de pouvoir).

En clair pas un « contrat » ou une charte, le R.I s’applique à toutes et tous et les  »pas d’accord » peuvent « censurer » éventuellement ses contenus qu’en faisant appel à la justice administrative. Et donc pour cela, le R.I et surtout son passage relatif aux « tenues vestimentaires » doit être en accord avec « la hiérarchie des normes » et cela nous renvoie à ce que cite le T.A un peu plus haut, 1789, la Cour européenne, la Loi, le Code, les Décret etc etc.

Le règlement Intérieur ne peut donc pas être un « contrat de vie scolaire » ou, une « charte de vie scolaire »,appellations totalement dépourvues de toute signification juridique.

Décence commune, appellation qui aurait plus à Georges Orwell mais qui sied bien au Règlement Intérieur et à ce « souci épineux » de la « tenue vestimentaire ». Là, ni contraindre, ni convaincre à tout prix mais passer nécessairement par une découverte et une appropriation des règles du « vivre en commun » ; c’est-à-dire, dans son acception la plus large, de la loi, en tant que facteur de lien social .

Pas facile d’autant qu’on ne peut laisser croire que le règlement intérieur présenterait une valeur contractuelle et autoriserait tout membre de la communauté scolaire, ( les élèves et leurs parents), à en discuter les termes selon les préférences personnelles et les envies de chacun. La généralité de cette norme fondatrice du droit scolaire se trouverait alors soumise à un particularisme potentiellement destructeur.

L’employeur par contre, a plus de latitude d’imposer une tenue vestimentaire. Si le choix d’une tenue vestimentaire fait partie des libertés individuelles et le juge évoque la « liberté de se vêtir à sa guise », en droit, ce n’est toutefois qu’une liberté dite « personnelle », c’est-à-dire une liberté moins absolue que les libertés dites « fondamentales », comme le droit au respect de la vie privée, la liberté d’opinion, la liberté d’expression. Autrement dit, la liberté de se vêtir à sa guise pourra supporter bien plus de restrictions.
Ainsi, le monde du travail comporte bien des obligations vestimentaires, comme le port de l’uniforme ou de vêtements de protection, notamment pour des raisons d’hygiène. L’employeur peut aussi imposer un « dress code » comme on dit, en raison de considérations de réputation et d’image de marque de l’entreprise. La jurisprudence reconnaît à l’employeur le droit d’exiger du salarié qu’il porte une tenue adaptée à ses fonctions, y compris jusqu’à la longueur d’une jupe.

Mais l’École en général ne peut se calquer sur ce droit, sinon se limiter à définir une tenue « décente » sans en donner plus de définition, ou conforme avec les règles d’hygiène et de sécurité. Un chef d’établissement peut rendre obligatoire toute tenue en lien avec des impératifs de sécurité (ateliers par exemple), d’hygiène (tenue sportive différente de celle portée en ville). Il peut aussi imposer l’uniforme afin de marquer l’appartenance à un corps, un métier : hôtellerie, boulangerie, boucherie en CFA ou LP, etc. Mais il s’agit de cas particulier.

Imposer donc une tenue vestimentaire à l’ensemble des élèves d’un établissement devrait ou devra donc passer par « une Loi » et non par les initiatives isolées au travers de Règlement Intérieur.

Mais sur quel fondement cette loi pourrait-elle imposer des critères « uniformes » de tenues vestimentaires dans les écoles ? Les élèves n’étant pas en contact avec une « clientèle », ni même dépositaires de l’image de l’école (au contraire de certaines écoles privées), il faudrait trouver un autre fondement pour justifier de restreindre leur liberté des élèves de se vêtir à leur guise. La restauration d’une certaine égalité, de nature à atténuer les tensions entre élèves et à rétablir une cohésion au sein des écoles. L’idée est contestée, notamment par des sociologues, des Fédérations de Parents d’élèves, de syndicalistes et bien au-delà. Monsieur Blanquer en a fait les frais avec sa « tenue républicaine », des Perdir l’ont fait aussi en oubliant la « force » de la Loi sur les considérations « pédagogiques ».

Au sens littéral, une tenue « républicaine » peut renvoyer à une tenue dont le port n'est pas interdit par les lois de la République, c'est-à-dire par le droit français en général. Deux exemples : il est interdit de se dissimuler le visage dans l'espace public, de même qu'il est interdit de s'exhiber. Pas plus, pas moins comme j’aime à dire.

http://www.egalite-filles-garcons.ac-creteil.fr/IMG/pdf/preconisations_relatives_aux_tenues_vestimentaires_des_eleves_1202004.pdf