Délai obligatoire entre la commission permanente et le C.A

Question d'une Perdir : " Y a t-il un délai obligatoire entre la commission permanente et le C.A  ?

Réponse de l'Enragé : "

J'ai repris le code de l'éduc et pas plus que ça :

"7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article R. 421-2 après saisine pour instruction de la commission permanente en application de l'article R. 421-41 et exécute les décisions adoptées par le conseil. Dans l'hypothèse où la proposition relative à l'emploi des dotations en heures est rejetée par le conseil d'administration, la commission permanente procède à une nouvelle instruction avant qu'une nouvelle proposition soit soumise au vote du conseil d'administration. Le second vote du conseil doit intervenir dans un délai de dix jours suivant son premier vote. En cas de rejet de cette seconde proposition, le chef d'établissement en qualité de représentant de l'Etat arrête l'emploi des dotations en heures ;

Donc on ne parle de délai que pour convoquer ou re convoquer ... Alors entre CP et CA un délai raisonnable, avec documents, pour que chacun puisse bosser.