Le Règlement Intérieur n'est pas un "contrat"

Et le Perdir n'est pas un C.P.E pourrait-on poursuivre ...

Si tout est bien dans le meilleur des mondes , la vie des EPLE n'a pas toujours un long fleuve tranquille. Sans remonter aux strates fondatrices des EPLE, de leur autonomie, de leurs statuts juridiques (colloque d’Amiens de mars 1968, Peyreffite, Haby, Décentralisation 1981, Chevènement, LOLF, Protocole des années 90 ...). Tout ça pour arriver aujourd'hui au Règlement Intérieur, ce qu'il est et ce qu'il n'est pas.

Pour raccourcir le propos de 1968 à aujourd'hui les "mesures intérieures" sont passées de "pédagogiques" au "Droit". Entre ces deux dates est apparu notamment un "Code de l'Éducation". Ainsi, le règlement intérieur de l’ ÉPLE,  « définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté scolaire » (article R. 421-5 du code de l’éducation),  la « loi de l’établissement scolaire ».

Le R.I traduit une certaine forme de pouvoir règlementaire autonome, et comme l’indique la
circulaire du 11 juillet 2000, doit se conformer aux textes juridiques supérieurs (y compris les textes
internationaux ratifiés par la France comme on le voit aujourd'hui quand des familles vont jusqu'à s'adresser à la Cour Européenne des Droits de l'Homme).

Le R.I est un acte qui  s’intègre dans la hiérarchie des normes (voir une de mes précédentes pièces jointes sur la Hiérarchie des Normes) .  Le règlement intérieur de l’EPLE est donc avant tout, en un acte administratif unilatéral (il n'est pas le fruit d'un accord entre parents et Établissement, ou élèves et administration et qui établirait ses propres "sanctions" par exemple) . De ce fait il n' aucune valeur contractuelle. Il peut donc, comme acte administratif ou "acte juridique de l’administration" être "attaqué" par toute personne ayant qualité  à agir (un parent peut avoir "qualité à agir" mais pas le gérant du supermarché de la ville par exemple) auprès  du juge administratif .

Nous sommes loin des visions de "naguère" (j'y reviens à ce "naguère"  sans nostalgie mais pour appuyer mon propos sur le thème le monde EPLE est comme il est et pas comme on voudrait qu'il soit) qui quantifiaient des règles, les édictant, comme s'il s'agissait d'un travail "tous ensemble" et les rangeaient sous des vocables anesthésiants comme "charte de vie machin", "contrat de bonne schprout". Le curseur 1968-2011 est passé de contrat à Règlement, de Censeur/Surveillant Général/CPE à Conseil d'administration , des Us-coutumes au Droit.

Certes si le Règlement Intérieur est à nos yeux un document "éducatif" appelons un chat un CHAT et le règlement Intérieur le Règlement.

Ce n'est pas un "contrat" ou "une charte" ne serait-ce que par une très grande partie commune et obligatoire à tous les EPLE, qui ne relève pas d’appréciation et "mensuration" locales. (La neutralité religieuse qui est une obligation juridique, L’assiduité encadrée par toute une législation, droits et devoirs en matière disciplinaire, respect de principes comme celui de l'égalité, de légalité, du contradictoire j'en passe et des montagnes).

Bien entendu le R.I va comporter des règles, propres à chaque établissement, mais qui constitue alors ce qu'il convient d'appeler droit infra-disciplinaire (heures de sortes, d'entrées, le portable et son utilisation même si ça s'est musclé sur cet appareil, les punitions scolaires, circulations dans l'établissement, l'obligation du Cernet de correspondance sur soi, organisation des études). Sur cette partie du R.I , en principe la Juridiction administrative n'est pas compétente. Je dirai que la compétence est celle en fait et dans les faits du CPE. Cela étant considéré comme  bénéficiant d’une immunité juridictionnelle totale, selon l’adage « De minimis non curat praetor » en français pour les "lettres Modernes"  « le préteur (magistrat)ne se préoccupe pas de petites choses ».En tout cas actuellement. Mais pour pouvoir contrôler le "manque d'assiduité, les punitions infligées, l'usage de portable en des lieux ou moments interdits", le R.I doit bien entendu être voté et présenté en Conseil d'administration et les manquements invoqués contenus.