Comprendre le principe de la "non-bis-in-idem"

Comprendre le principe de la non-bis-in-idem

Le droit à la non-bis-in-idem, ou ne bis in idem, est un principe juridique fondamental qui empêche une personne d’être jugée ou punie deux fois pour le même acte. Ce principe trouve son origine dans le droit romain et a été repris par la plupart des systèmes juridiques modernes. (petit rappel historique ...)

L’application de ce principe :

L’article L1111-21 du Code de la Santé qui s’applique aux professionnels de santé indique par contre que ces derniers " peuvent être soumis à une double sanction disciplinaire en raison d’une violation des règles professionnelles ou déontologiques". Par exemple, un médecin qui a commis une faute professionnelle pourrait être sanctionné par l’Ordre des médecins mais également par son employeur si cette faute a eu lieu dans le cadre de son travail.

Les limites du droit à la non-bis-in-idem

Cependant, il faut souligner que le droit à la non-bis-in-idem n’est pas absolu. En effet, certaines exceptions existent et ont été confirmées par la jurisprudence. Par exemple, il est possible d’être jugé deux fois pour les mêmes faits si ces derniers constituent des infractions différentes selon le droit pénal et le droit disciplinaire. De plus, il est important de noter que ce principe ne s’applique qu’à l’intérieur d’un même ordre juridictionnel : une personne peut donc être jugée au civil et au pénal pour les mêmes faits.

Mieux comprendre grâce à un cas concret

Pour mieux illustrer ce principe, prenons un exemple concret. Supposons qu’un enseignant  commette  une erreur de surveillance, entraînant des conséquences graves pour un élève. Cet enseignant  pourrait faire l’objet d’une procédure disciplinaire menée par son employeur (l'Éducation nationale) et recevoir une sanction suite à une plainte par la famille de l'élève ). Car si cette même erreur constitue  une infraction pénale (mise en danger délibérée de la vie d’autrui), l’enseignant pourrait donc  être poursuivi devant les tribunaux pénaux et condamné à une peine (amende, prison…). Dans ce cas précis, malgré l’apparente double sanction, le principe du ne bis in idem n’est pas violé car les deux sanctions sont prononcées dans deux ordres juridictionnels différents (disciplinaire et pénal).

Idem pour un élève dont les mêmes faits entraîneraient son passage en conseil de discipline mais aussi aurait à répondre pénalement à cela. Ce peut être le cas lors d'affaires de harcèlement scolaire.

"À cet égard, tant le juge constitutionnel que le juge administratif considèrent que le principe de nécessité des délits et des peines – et par suite le principe non bis in idem – ne font pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction." Cons. constit., DC n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 ; CE, 14 septembre 2016, req. n° 400864

Le principe « non bis in idem » a comme moyen de mise en œuvre procédurale l’exception de la chose jugée . Celle-ci fait l’objet de l’article 6 du Code de procédure pénale qui retient que l’autorité de chose jugée éteint l’action publique .
Cela veut donc dire que le principe « non bis idem » s’applique aux jugements définitifs ce qui exclue le cas d’un jugement pour lequel les voies de recours peuvent toujours être exercées.  Le droit français a une conception catégorique du principe « non bis idem » puisqu’il l’écarte dans le cas où les procédures engagées sont de natures différentes, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une Question Pour Constitutionnalité du 17 janvier 2013.

En résumé : Les poursuites disciplinaires et les poursuites pénales peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem, car les premières ne relèvent pas, comme telles, de la matière pénale .