Le Règlement intérieur, le remplacement des objets perdus ou cassés, la sanction pécuniaire ...

5 Janvier 2023

Peut-on demander à une famille de payer une chaise qui a été cassée involontairement par un élève, à un enseignant ou Aed de payer pour le remplacement d'une clé ou un trousseau perdu ?

Observons tout d'abord le Droit en général. Quand tu agis "sans avoir eu l'intention de nuire" on se situe dans la "responsabilité civile". Il y a d'ailleurs des assurances qui couvrent cela et particuliers comme EPLE ou collectivités territoriales sont tenues de les souscrire.

Un salarié qui détruit, par négligence ou perd par négligence un matériel propriété directe ou indirecte de son employeur peut ou risque de se faire frotter les oreilles (perte de primes pour un chauffeur de car de ramassage qui aura endommagé par sa faute un véhicule, voir plus ...) et là on parle de "sanction".

Mais la sanction "pécuniaire", elle, est interdite et c'est même un délit que de la prononcer. L'AED qui a endommagé le véhicule du LEP, sans volonté manifeste de nuire à son établissement et donc son employeur peut être sanctionné (avertissement, non reconduction de la période d'essai s'il y est, non reconduction du contrat en fin d'année etc etc ...). Et qui dit sanction dit respect de la procédure, entretien préalable, contradictoire, droit d'être assisté, lettre recommandé et tout l'toutim. Mais payer le "dol" c'est interdit.

Seul l'État, ses représentants et notamment la Justice peut intimer le négligent ou le délictueux à s'acquitter d'une sanction pécuniaire ou "amende".

"3251-1 du Code du travail). « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites » sous peine d'une amende de 3.750 euros (Article L. 1331-2 du Code du travail)."

Une seule exception, très rare : la sanction pécuniaire est seulement admise en cas de faute lourde du salarié (intention de nuire à l'employeur). " Et pourtant le chef d'établissement qui a évalué à N euros la perte du trousseau de clé de l'établissement par un salarié et émis un titre de recette est dans l'illégalité ou a oublié de consulter son gestionnaire qui lui aurait dit que ...

Laissons la parole aux gestionnaires à ce propos : "Un EPLE peut-il émettre un titre de recette exécutoire à l'encontre de l'auteur d'une dégradation au sein de l'établissement scolaire ?

Non. Même si une demande de remboursement amiable est toujours possible, le ministre de l'intérieur, interrogé sur cette question dans le cas d'une commune (question écrite n°20619, 12e législature, réponse du 16/02/2006), précise que celle-ci n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, la réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction, ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L.1617-5 du CGCT, le titre de recettes cessant d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères). "

C'est dommage les clés ont été perdues ou le véhicule de l'établissement endommagé et bien tant pis et c'est vers son assurance ou la collectivité propriétaire qu'il faut contacter.

Et si c'est un élève ?

Allons voir la FAQ de la Direction des Affaires Juridiques sur la possibilité d’émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis.

"Une réponse ministérielle du 28/06/2016 précise les choses mais sans apporter d’éléments nouveaux.

Est-il possible de demander une contribution financière aux familles en cas de pertes ou de dégradation des manuels scolaires prêtés par les EPLE ?

Réponse de la DAJ : "La fiche de prêt, prévue au § 131 de la circulaire n°IV-70-68 du 5 février 1970, constate le transfert de la garde des manuels scolaires de l'établissement aux familles. En cas de perte ou de dégradation excédant l'usure normale qui résulte de leur usage raisonnable, la responsabilité civile des parents est susceptible d'être engagée sur le fondement des articles 1880 et 1884 du code civil. Cette responsabilité peut être utilement rappelée sur la fiche de prêt ainsi que dans le règlement intérieur de l'établissement adopté par le CA. Par ailleurs, le principe d'un barème dégressif, tel qu'il était prévu par la circulaire précitée, peut être admis dans son principe : il conviendra de l'établir au regard de l'état dans lequel se trouve l'ouvrage à la date du prêt et de l'indiquer sur chaque fiche en début d'année scolaire, ce qui permettra d'assimiler cette fiche à un document contractuel. Le modèle de la fiche pourra être soumis à la délibération du CA,. Les recettes correspondantes seront enregistrées au compte 70888 - autres produits annexes et seront exclusivement consacrées au renouvellement des manuels scolaires, dans la mesure du possible au cours du même exercice.

Lorsqu'un élève boursier a causé des dégradations dans l'établissement et qu'il refuse de régler la facture, l'agent comptable peut-il faire une retenue sur la somme à verser à la famille au titre des bourses ?

Si, dans la cadre d'une procédure amiable, la famille refuse de reconnaître la responsabilité de son enfant pour les dégradations causées à l'établissement, seul le juge a la pouvoir de déterminer la responsabilité et de fixer le montant de la réparation. Ainsi, c'est uniquement sur le terrain de la responsabilité civile voire pénale que l'EPLE peut obtenir réparation des dégradations.".

Donc pas si nette la réponse et accompagnée du "susceptible" et du "il conviendra".

Allons plus loin et regardons un Règlement intérieur d'un EPLE, toujours sur ce sujet :

"Les dégradations accidentelles feront l’objet d’une intervention de l’établissement auprès des responsables légaux afin qu’ils puissent saisir leur assurance dans les 48 heures.
Les dégradations volontaires entraîneront des sanctions disciplinaires et feront l’objet d’une demande de remboursement auprès des responsables légaux.
Toute atteinte aux personnes ou aux biens entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion par la saisine du Conseil de Discipline, sans préjuger des poursuites judiciaires éventuelles. "

C'est parfait mais les demandes de remboursement en cas de dégradation "volontaire" ne pourront être que des "négociations" à l'amiable et si les parents s'y refusent, seul le juge pourra trancher car intimer un "montant" s'apparenterait à une sanction pécuniaire et hors des juges, elle est interdite.

Je reviendrai, plus tard, sur les demandes de "cautions" genre celle de la clé OTP ...