Aide , informations juridiques et légales pour lycées collèges écoles,
La participation aux examens et jurys des enseignants : – La participation aux examens et jurys est une obligation selon les termes du décret du 17 décembre 1933 (RLR I-9-1-2) désormais codifiés à l’article D 911-31 du Code de l’Éducation. C'est ce que...
Licenciement, révocation, insuffisance et faute : 4 mots qui pourraient se ressembler et « rassembler » des manquements proches mais qui sont si différents et appellent des procédures qui le sont aussi et des « réalités » qui peuvent aller du plus simple...
Il y a "l' usage" et "les textes". Pour les textes, qui n'entrent pas dans ce qui relève des mesures prises par les EPLE dites "d'ordre intérieur" il n'y a pas de "peut ou ne peut pas ..." mais les membres du Conseil de classe qui sont : Le conseil de...
Conséquences juridiques, jurisprudences, calculs des délais suite au COVID 19 1er épisode. La plupart de ces « ajustements ou « dispositions » se sont appliqués suite au 1er et 2ème confinements, s’appliquent « en partie » actuellement et … pourraient...
Vigilance des Chefs d’établissement vis à vis de leur site web de leur établissement Cet article fait suite à une question posée quant à la publication sur le site de son établissement d’une lettre ouverte d’une Fédération de Parents d’élèves au Recteur....
Veillez aux "formes" plus "qu'aux fonds" des sujets à traiter : Comme chaque année l’administration Éducation Nationale a rendu son bilan quant aux recours rendus par la justice administration consécutifs aux saisies faites soit par les usagers, les collectivités...
Les changements apportés par le Décret « Mesures de simplification de certaines procédures afin d'améliorer le pilotage des établissements Décret n° 2020-1633 du 21 décembre 2020 Ce décret améliore le pilotage de certains établissements d'enseignement...
Que faire si … ? - Que se passe-t-il si une personne accueillie présente des symptômes dans l’école et l’établissement ? Dans l’hypothèse où une personne (élèves ou personnels de l’établissement) accueillie présente des symptômes évocateurs (infection...
Le nouveau Protocole sanitaire applicable aux établissements scolaires (résumé) : A l’école maternelle , la distanciation physique doit être maintenue entre les élèves de groupes différents. En revanche, la distanciation ne s’impose pas entre les élèves...
La faute, l’action disciplinaire du fonctionnaire en général et du Perdir en particulier. ( Deuxième Partie). Coronavirus et faute du fonctionnaire : P our coller à l’actualité et faire suite à certaines des questions qui ont été posées sur l’application...
L'obligation vaccinale s'impose à certains personnels de l'éducation nationale : médecins, infirmières et psychologues. Mais pas aux autres enseignants. Les établissements scolaires ne sont pas soumis à la présentation de ce pass. Un enseignant, comme...
Les élections au Conseil d’administration des EPLE. Tout d’abord il faut se référer au Code de l’Éducation (je vais essayer de respecter la hiérarchie des normes). En noir le texte du Code de l’Éducation en rouge mes commentaires. Article R421-26 Les...
Temps de travail des Personnels, astreintes, présences, autorisations …. Beaucoup de questions à cette rentrée, surtout par les nouveaux Perdir tout neuf … - Les IATOSS (secrétaire administratif , autres personnels) : Tout d’abord il faut tout boucler...
Prenon l'exemple des "adjoints gestionnaires". En introduction je citerai un début de réponse de la gestionnaire qui administre le site des gestionnaires et qui a cette question a commencé par répondre : "Je dirais bien que je pense que vous n'avez pas...
Conseil de discipline et « matérialité des faits » Il arrive de voir conclure une commission d’appel par cette phrase lapidaire « annulation de la décision d’exclusion définitive » . Donc l’élève va être réintégré dans son collège … Quelques rappels généraux...
Les professeurs et autres agents de l'Éducation nationale peuvent-ils refuser ou ne pas répondre à des convocations ou à des "commandes" de leur hiérarchie dès lors que celles ci ont été envoyées via leur adresse prénom.nom@ac-académie.fr ? Tout d'abord...
Comptable de fait « La nomination d'un régisseur dans un établissement public local d'enseignement (EPLE) relève de la compétence du chef d'établissement, avec l'agrément de l'agent comptable. La nomination d'un régisseur affectant la détermination des...
Me voilà à revenir sur ces logements de Fonction qui font couler beaucoup d'encre numérique. Vous êtes beaucoup à continuer à me questionner sur cette affaire (en passant soit par Perditice, soit directement en utilisant ce blog qui le permet. Pour chaque...
Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a lancé un ensemble de travaux et de réflexions destinés à répondre aux enjeux et difficultés que peuvent rencontrer les directeurs d’école dans l’exercice de leur métier. Lors de la réunion du comité...
Je ne pensais pas recevoir autant de courriels et de questions posées suite au précédent article sur les logements de Fonction. Je ne pourrai sans doute pas clore ce soir à ce clavier. Un certain nombre de "situations curieuses" m'a été soumis et tout...
Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2014 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles l'a affectée provisoirement à l'école Charles Perrault à Versailles et de condamner l'Etat...
Si, si ça peut arriver et dans cette histoire le Professeur (en deuxième lecture) n'aura pas gain de cause. Mais cette "anecdote" montre combien le travail des Chefs d'établissements est à la fois difficile et technique (pas plus à dire sur la réussite...
Vous allez vous dire 'mais c'est quoi ce truc ?". Comme "nul n'est censé ignorer la Loi" et que par les temps qui courent dans les écoles, collèges, lycées, bien souvent les établissements et leurs responsables découvrent, par recours interposés qu'ils...
Plus de 6 millions de parents d’élèves ont voté pour élire leurs représentants dans les établissements scolaires . Ils sont publiés au Bulletin Officiel. Quelques constats : - malgré l'ouverture aux votes exclusivement par correspondance dans les écoles...
Il commence tout simplement par le Principe inscrit à l’article premier de la Constitution française – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » – la laïcité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de...
