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L'EPLE, Le chef d'établissement et le Code de l'Éducation (1er épisode) Lois de décentralisation des années 80, Lois relatives à la LOLF, dernières Lois sur l'École des années 80, les établissements du second degré sont passé d'une notion d'établissements...
Second épisode : Le règlement Intérieur (1) - Dans le 1er degré, les directions d'école n'ayant pas la personnalité juridique le Règlement intérieur de l'école est une reprise intégrale d'un règlement type des écoles maternelles et élémentaires adoptés...
Le règlement intérieur Donc comme tout acte "administratif" le R.I doit être "publié" et "publié" étant une obligation bien "délimitée" . Laissons parler le guide juridique du Chef d'établissement, publication officielle du Ministère. " Le procédé le...
Annulation d'une décision d'exclusion, défauts du respect des procédures, réintégration de l'élève. Le T.A de Versailles, saisi par une famille faisant grief au chef d'établissement du non respects de procédures prévues au Code de l'Éducation, obtient...
C'est que près de 62 000 enfants de la République échapperaient à l'École alors qu'ils seraient "instruits" dans le cadre de la famille. Ils étaient 5 000 il y a 10 ans ! Il faudra désormais une autorisation préalable de l'État pour instruire son enfant...
Puis-je sanctionner ou réunir un Conseil de discipline ? Faire ou ne pas faire, c'est la question ... Cet article a été motivé suite à des questionnements de Perdir et notamment : - sanctionner un élève suite à recueil de confidences de celui-ci à tierce...
Q uestion récemment posée à la Direction des Affaires Juridiques : « Nous recevons l’aide de parents bénévoles qualifiés, ayant reçu l’agrément de l’IA-DASEN, pour l’encadrement de l’EPS aux côtés et sous la responsabilité des enseignants, ayant reçu...
En voilà une question qu'elle est bonne ... Un chef d'établissement ayant refusé une demande d'un professeur pour un "congés pour formation syndicale" s'est venu "traîné" par ce dernier devant la justice administrative. Mal lui en pris ... Par un arrêt...
Actualité : parution du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique (et à certains litiges sociaux) Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a été publié...
Ça a été la question de la semaine posée par un abonné. La question : J'ai à vrai dire deux interrogations concernant les contrats d'AED: 1) Quelle est la date légale pour signifier à un AED le non renouvellement ou le renouvellement sachant que la date...
Après deux mois d'interruption, le Perdir Enragé revient. Bienvenue aux nouvelles et nouveaux et ce petit numéro "incitatif" pour trouver de nouveaux abonnés. Perdir Enragé est "militant", donc gratuit et sans publicité mais pensez à utiliser votre messagerie...
L’objet de la contestation : examen ou concours ? Il convient tout d’abord de préciser qu’un élève n’est pas fondé à s’attaquer à une épreuve ou une note indépendamment du reste d’un examen ou d’un concours : seules les délibérations finales d’un jury...
La question se pose, est posée avec le retour du Printemps, des fêtes d'établissements", kermesses, lotos. (Voir décision récente jurisprudentielle parue en Mars 2021, infirmant quelques parties de l'article et citée en fin d'article. Merci.) Tout d'abord,...
Tout d'abord quelques rappels généraux : les textes disent maintenant "les portables et tout appareil numérique connecté comme montre, tablette ..." "Dernier B.O : " L'interdiction prévue par l'article 511-5 du code de l'éducation concerne l'ensemble...
MPO, RAPO, Recours administratifs, gracieux, saisie de la Justice administrative ... c'est quoi ce maquis ? (1er épisode) Afin de rendre la Justice administrative, notamment, plus courte et moins encombrée, face à la multiplication des "actions" (judiciarisation...
Le recours au Médiateur de l'Éducation Nationale Quand les recours gracieux et hiérarchiques échouent, le justiciable a la possibilité de saisir un des Médiateurs de l'Éducation Nationale. Les médiateurs, tant au niveau national qu'académique, reçoivent...
Un administré dispose de deux types de recours pour contester une décision de l'administration : le recours administratif et le recours contentieux. Qu'est-ce que le recours administratif ? Le recours administratif est une réclamation effectuée par un...
Elles constituent de simples mesures d'ordre intérieur, qui ne peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif , à la différence des sanctions. Le suivi en est assuré directement par le personnel responsable. La liste indicative ci- dessous...
Décentralisation, déconcentration, les actes de l'EPLE. 1er épisode. Un EPLE, établissement public administratif créé par la loi 83.663 du 22/07/1983, est doté de la personnalité juridique qui lui confère une autonomie en matière pédagogique et éducative,...
Le saut de classe, qui s'apprécie par les équipes éducatives, les demandes des parents, l'intérêt de l'élève relève de la situation particulière de telle ou tel. Il semble que plus le saut de classe a lieu tôt plus il est bénéfique. En outre sa mise en...
Le principes ou les principes de ces "voyages scolaires avec nuitées": - se situant "hors des dates et horaires de l'école ou de l'EPLE ils sont donc réputés facultatifs - il est recommandé d'y mener les classes entières - en cas de "surnombre" d'élèves...
Commune, collectivités territoriales et restauration scolaire Tout d'abord un rappel ou des rappels : - Juridiquement, la restauration scolaire n'est pas consi dérée comme un service public obligatoire dans les communes. Les articles L. 212-4 et L. 212-5...
Souvent la question est posée, tant par les directions d'écoles que par celles des EPLE : Puis-je laisser partir le petit Paul pendant les heures de cours, sur demande des parents, et ce serait la grand-mère qui viendrait le chercher, d'autant que la...
Peut-on partir en voyage scolaire avec un élève sous traitement médical ? Les enfants peuvent-ils apporter des médicaments dans leur valise ? Et quid de la responsabilité de celui qui administre les médocs ... en cas d'incident ou plus ... Déjà, petit...
Jurisprudences de ce lundi, annulation d'un "blâme" à l'encontre d'un élève, défaut de procédure ... et contestation des "appréciations portées sur bulletin trimestriel : Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation d’un blâme infligé...