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Les procédures disciplinaires mises en œuvre (devan t le chef d’établissement et devant le conseil de discipline), détaillées dans le règlement intérieur , doivent respecter les principes généraux du Droit (droit à information et consultation du dossier,...
La faute, l’action disciplinaire du fonctionnaire en général et du Perdir en particulier. ( Deuxième Partie). Coronavirus et faute du fonctionnaire : P our coller à l’actualité et faire suite à certaines des questions qui ont été posées sur l’application...
Quand tu n'as pas de P.P et que tu cherches ailleurs. Légal ou pas Légal. Quand le circulaire de 2018 sur les P.P (Professeurs Principaux) est parue quelques syndicats ont alerté à ce sujet car trouver des P.P n'est pas chose aisée. D'ailleurs lors de...
Un administré dispose de deux types de recours pour contester une décision de l'administration : le recours administratif et le recours contentieux. Qu'est-ce que le recours administratif ? Le recours administratif est une réclamation effectuée par un...
Question rituelle en ce début d'année scolaire, de la maternelle au Lycée. Quelques distinctions s’imposent. Tout d’abord, OUI et NON selon le type d’activité scolaire : - NON pour les activités scolaires obligatoires, dont les sorties scolaires obligatoires...
MPO, RAPO, Recours administratifs, gracieux, saisie de la Justice administrative ... c'est quoi ce maquis ? (1er épisode) Afin de rendre la Justice administrative, notamment, plus courte et moins encombrée, face à la multiplication des "actions" (judiciarisation...
Le recours au Médiateur de l'Éducation Nationale Quand les recours gracieux et hiérarchiques échouent, le justiciable a la possibilité de saisir un des Médiateurs de l'Éducation Nationale. Les médiateurs, tant au niveau national qu'académique, reçoivent...
Dépassionnons cette question où politiques sont "dans les effets d'annonce", les syndicats "dans la recherche de moyens d'actions nouveaux et rapides" et les réseaux sociaux pratiquent l'analyse"du zinc ou du comptoirs". C'est quoi le Droit de retrait,...
« Lors des permanences des agents au collège , la présence physique du chef d’établissement ou du gestionnaire est-elle obligatoire sur l'établissement , ou une permanence téléphonique à distance peut-elle être suffisante ? de même en journée ? » L'Enragé,...
Il commence tout simplement par le Principe inscrit à l’article premier de la Constitution française – « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » – la laïcité garantit la liberté de conscience et protège la liberté de...
Plus de 6 millions de parents d’élèves ont voté pour élire leurs représentants dans les établissements scolaires . Ils sont publiés au Bulletin Officiel. Quelques constats : - malgré l'ouverture aux votes exclusivement par correspondance dans les écoles...
Tout d'abord quelques rappels généraux : les textes disent maintenant "les portables et tout appareil numérique connecté comme montre, tablette ..." "Dernier B.O : " L'interdiction prévue par l'article 511-5 du code de l'éducation concerne l'ensemble...
Vous allez vous dire 'mais c'est quoi ce truc ?". Comme "nul n'est censé ignorer la Loi" et que par les temps qui courent dans les écoles, collèges, lycées, bien souvent les établissements et leurs responsables découvrent, par recours interposés qu'ils...
Si, si ça peut arriver et dans cette histoire le Professeur (en deuxième lecture) n'aura pas gain de cause. Mais cette "anecdote" montre combien le travail des Chefs d'établissements est à la fois difficile et technique (pas plus à dire sur la réussite...
Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 4 septembre 2014 par lequel le recteur de l'Académie de Versailles l'a affectée provisoirement à l'école Charles Perrault à Versailles et de condamner l'Etat...
Question d'une Perdir : " Y a t-il un délai obligatoire entre la commission permanente et le C.A ? Réponse de l'Enragé : " J'ai repris le code de l'éduc et pas plus que ça : "7° Soumet au conseil d'administration les mesures à prendre dans les domaines...
Je ne pensais pas recevoir autant de courriels et de questions posées suite au précédent article sur les logements de Fonction. Je ne pourrai sans doute pas clore ce soir à ce clavier. Un certain nombre de "situations curieuses" m'a été soumis et tout...
L’objet de la contestation : examen ou concours ? Il convient tout d’abord de préciser qu’un élève n’est pas fondé à s’attaquer à une épreuve ou une note indépendamment du reste d’un examen ou d’un concours : seules les délibérations finales d’un jury...
Le ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a lancé un ensemble de travaux et de réflexions destinés à répondre aux enjeux et difficultés que peuvent rencontrer les directeurs d’école dans l’exercice de leur métier. Lors de la réunion du comité...
Après deux mois d'interruption, le Perdir Enragé revient. Bienvenue aux nouvelles et nouveaux et ce petit numéro "incitatif" pour trouver de nouveaux abonnés. Perdir Enragé est "militant", donc gratuit et sans publicité mais pensez à utiliser votre messagerie...
Me voilà à revenir sur ces logements de Fonction qui font couler beaucoup d'encre numérique. Vous êtes beaucoup à continuer à me questionner sur cette affaire (en passant soit par Perditice, soit directement en utilisant ce blog qui le permet. Pour chaque...
Le nouveau Protocole sanitaire applicable aux établissements scolaires (résumé) : A l’école maternelle , la distanciation physique doit être maintenue entre les élèves de groupes différents. En revanche, la distanciation ne s’impose pas entre les élèves...
Actualité : parution du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique (et à certains litiges sociaux) Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a été publié...
Bulletin officiel "Date de la rentrée scolaire 2022 "La rentrée aura lieu le jeudi 1er septembre 2022 (pré-rentrée des enseignants aura lieu le mercredi 31 août 2022) et l'année scolaire prendra fin le samedi 8 juillet 2023 au soir." Et déjà les premières...
En voilà une question qu'elle est bonne ... Un chef d'établissement ayant refusé une demande d'un professeur pour un "congés pour formation syndicale" s'est venu "traîné" par ce dernier devant la justice administrative. Mal lui en pris ... Par un arrêt...
