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7 - Q uestion :«Nous réunissons un conseil de discipline mais un des membres enseignant titulaire n'est pas disponible. Son remplaçant ne l'est pas non plus. Avons-nous le droit de convoquer un autre suppléant ? Réponse : « Le code de l'éducation dispose...
La Foire aux questions posées au Perdir Enragé sur les Conseils de discipline 1- Q uestion : « un élève a insulté un autre élève sur Facebook, qui en a apporté la preuve et a déposé plainte. La famille demande si l’établissement prévoit d’engager une...
Un département peut-il restreindre les attributions d’un adjoint gestionnaire auprès du principal d’un collège ? Réponse NON. Certes, les personnels administratifs et techniques administrés par le département et affectés ou mis à disposition des collèges...
– Le bulletin de notes des élèves ne constitue pas une décision susceptible de recours – Qualité pour agir Le T.A. Versailles, 6 février 2020, n° 1805902 a rendu ou pris une décision intéressante. Un professeur attaquait les bulletins de notes d’un élève...
- Question délégation de signature : « Un chef d’établissement qui souhaite effectuer une délégation de signature pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur, pour le Proviseur-adjoint et pour la Gestionnaire doit -il présenter cette décision en CA, pour...
Les dernières jurisprudences de cette rentrée : - Validité des décisions prises en « vidéo conférence » : Avec la pandémie nombre de réunions se sont tenue « hors de la présence de ses membres » et bien souvent sous la forme de vision conférences via...
Peut-on obliger une commune à donner « priorité » d’utilisation de ses équipement sportifs aux scolaires ? (écoles, collèges comme lycées) Et bien NON. Si la Loi sur le sport (Madame Buffet) se prononce sur l'obligation du sport à l'École, les seules...
Les sorties et voyages scolaires. Quelques liens avec les articles de ce blog : http://perdirenrage.over-blog.com/2019/05/voyages-scolaires-sorties-financements-donc-assurances.html http://perdirenrage.over-blog.com/2019/05/quand-remboursement-voyage-scolaire-pour-une-famille.html...
Choisir les Professeurs Principaux ? Redoutable mission pour le chef d’établissement qui parfois s’apparente plus à une partie de chasse qu’à un travail d’élevage. Regardons les textes et surtout le dernier sur les Professeurs Principaux et aussi les...
La question n'est pas mince et à ce jour, des établissements, notamment des écoles, refusent encore soit d'ouvrir soit d'accueillir des élèves refusant de mettre en "jeu" leur responsabilité. Tout d'abord, car des confusions existent et se percutent à...
Obligation scolaire, école dans la famille ? De plus en plus d'enfants de moins de 16 ans échappent parfois à l'école. L'INSEE produit des statistiques et si 100% des élèves sont scolarisés jusqu'à 14 ans, entre 14 et 16 ans ce taux tourne ou ne tourne...
En voilà une question "qu'elle est bonne". Elle a été posée aujourd'hui sous cette forme : "En anglais j'ai deux arrivées d'enseignants sur deux postes or l'un dispose d'un CSD avec un autre EPLE. Ma question est comment définir celui aura le poste complet...
La participation aux examens et jurys des enseignants : – La participation aux examens et jurys est une obligation selon les termes du décret du 17 décembre 1933 (RLR I-9-1-2) désormais codifiés à l’article D 911-31 du Code de l’Éducation. C'est ce que...
"Le gouvernement a décidé que l’ensemble des voyages scolaires n’avaient pas vocation à être interrompus". Il convient donc de procéder à l’examen particulier de chaque voyage en cours, en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires...
Le droit est rassurant car il oblige à agir en toute légalité . Dès lors qu’on exerce des fonctions administratives, on fait du droit. On doit avoir un réflexe juridique (je m’interroge quand je dois prendre une décision). Au conseil d’administration,...
Ah les fautes nous en faisons dans le cadre de nos métiers. Elles sont inhérentes à l'exercice de toute fonction. Mais suivant le qualificatif qui "la suit" elle n'a pas la même valeur, elle n'est pas appréciée par même juridictions, elle ne se traite...
La question se pose, est posée avec le retour du Printemps, des fêtes d'établissements", kermesses, lotos. (Voir décision récente jurisprudentielle parue en Mars 2021, infirmant quelques parties de l'article et citée en fin d'article. Merci.) Tout d'abord,...
Jamais je n'aurais cru cela. Ce blog existe depuis 1 an et demi et je tiens les statistiques à jour , au doigt comme à l'oeil. La série d'articles les plus lus, j'en aurais perdu mon salaire si j'avais fait un pari, est celle sur la Loi Égalim. Et crac...
Et bien sur les recommandation du Ministère de la Santé elle a répercuté les zones à risque à savoir : Chine (Chine continentale, Hong Kong, Macao), de Singapour, de Corée du Sud, ou des régions de Lombardie et de Vénétie en Italie. Et que faut-il faire...
Quand la Cour des Comptes parle des emplois du temps des EPLE ! Quand chef d’établissement adjoint tu fais tes 1ers emploi du temps, ton objectif principal c’est d’arriver de les boucler et les faire tourner avant le jour de la pré-rentrée. Puis la 1ère...
Question posée par un Perdir en panne de calculette : " Une de mes enseignantes m'a téléphoné pour me dire qu'elle ne serait pas là pour garde d'enfant malade. Pour le décompte, devrais-je m'appuyer sur le Certificat médical ou sur le nombre de jours...
De l’école Primaire aux EPLE d’aujourd’hui. Introduction brève et historique : Pour faire court et très sommaire depuis Napoléon l’école était divisée en deux suivant la classe sociale et le territoire dont étaient issus les élèves : - milieux populaires...
Oui vous pouvez signer une convention de stage pendant les vacances, mais, mais, sans trop s'emballer quand même. Et comme le conseille souvent le Perdir Enragé, ce que tu peux faire lundi, attends mercredi pour le faire. La question a tout d'abord été...
Autorité parentale – Acte usuel – Radiation – Inscription – Responsabilité de l’administration Je reviens dans ce blog sur une jurisprudence quant à l'acte usuel et non usuel, en l'occurrence celle de la demande de radiation d'un établissement d'un élève...
- Nouveauté : une boite de réception directement dans votre administration ! Ca c'est pour moi mais si vous voulez me poser une question directement par le blog du Perdir Enragé celle-ci me sera directement envoyée sur une messagerie spéciale et je pourrai...
